Codes de loi français

Article 3

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ; ― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ; ― identification

Article L932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sans

Article 74 S quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur

Article R4322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

Article D212-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69

Tout animal introduit ou importé, sous couvert d'un certificat sanitaire, est identifié dans les deux mois qui suivent son importation ou son introduction sur le territoire national par une personne habilitée selon des modalités définies par arrêté du

Article Annexe 22

Nom et adresse de l'exportateur : ................................................. Nom et adresse de l'importateur : ................................................. Nom et adresse des locaux de première destination : ........................ 3.

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

sous la même forme ; 5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; 6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés

Article 1

Le présent arrêté définit la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.

Article R5132-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

-La production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi sont interdites lorsqu'elles portent sur :

Article R1245-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 04

fins de greffe ou d'administration, vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article 2

Les gommes à mâcher ou chewing-gums sont des produits destinés à être mastiqués et dont une partie est ingérée.

Article Annexe A

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 102 À DESTINATION D'UNE ENTREPRISE CERTIFIÉE D'UN ÉTAT MEMBRE Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui

LEGIARTI000022916144

Préambule On entend par produit de tatouage toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l'exception des produits qui sont des dispositifs médicaux au sens

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Pour l'application du présent article : 1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à l'exclusion du gaz naturel ; 2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale

Article L2334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 02

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances

Article R1333-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1333-107, sont exemptées de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-8 : 1° La détention, la fabrication, l'utilisation, la distribution, l'importation et l'exportation