de la colonne vertébrale, ni port de charges, ni travail en hauteur", qu'après un entretien préalable, l'employeur lui a fait connaître qu'il était mis fin au contrat de travail en raison de son inaptitude

Considérant que par une décision du 2 avril 2013, l'inspectrice du travail compétente a autorisé le licenciement pour inaptitude physique de MmeB..., salariée de la fédération d'aide à domicile en milieu

physique de la salariée et la maladie professionnelle n'était pas établi.

physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé, qui ne demande

X... diverses sommes à titre de provisions sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant le salarié excluait le versement de toute

sérieuse, un complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'inaptitude

physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que l'inaptitude

les circonstances et éléments de preuve d'où il ressortait que l'inaptitude physique de la salariée, constatée par le médecin du travail et à raison de laquelle le licenciement avait été prononcé, était

physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention

physique, le rapport fait par le directeur de la Société au comité d'établissement, précisant que seule est entrée en ligne de compte l'inaptitude à la conduite, ou encore la lettre du 15 juillet 1992

rupture, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude

QUI, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EST EN DROIT DE LICENCIER LE SALARIE PHYSIQUEMENT INAPTE A LA TACHE POUR LAQUELLE IL A ETE ENGAGE ET QUI N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL

, qui a repris le travail le 1er mars 1994, a été déclaré par le médecin du travail, le 2 mars suivant, inapte à son emploi ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée le 28 avril 1994 et à la demande

maladie se prolonge, l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit obligatoirement imputable, tandis que lorsque la rupture du contrat de travail a sa cause dans l'inaptitude

physique définitive de M.

Mlle X... a été engagée par la SNCF le 12 mars 1986 en qualité d'attachée groupe II et affectée à la circonscription d'exploitation d'Avignon ; qu'elle a été licenciée le 5 novembre 1988 pour inaptitude

n'avait pas un droit acquis à réintégrer le poste de monitrice d'éducation physique et sportive ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; alors, encore,

physique le 18 août 2002.

, et l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il est constant que l'inadéquation entre les possibilités physiques de la salariée et l'exercice de son travail n'était que relative ;

physique de la salariée par le médecin du travail en une seule visite mentionnant « inapte définitif en une seule visite pour danger immédiat ; pas de reclassement possible dans l'entreprise » ne fait