AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100158
7 février 2018
7 février 2018
des soins réguliers, qui étaient prodigués par Mme A..., infirmière libérale ; que l'état de santé de Renée D... s'était fortement dégradé à partir de 2008 ; qu'entre le 10 janvier 2009 et le [...], date
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comm
Donne défautc/M. X
613721d8cd580146773f802f
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Z..., ce dernier en avait disposé depuis 1985 et en disposait encore à la date de l'expertise ; que, faute de connaître la destination exacte de la grue par M.
Source officielle