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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100158

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

des soins réguliers, qui étaient prodigués par Mme A..., infirmière libérale ; que l'état de santé de Renée D... s'était fortement dégradé à partir de 2008 ; qu'entre le 10 janvier 2009 et le [...], date

Source officielle

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CC

comm

Donne défautc/M. X

613721d8cd580146773f802f

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Z..., ce dernier en avait disposé depuis 1985 et en disposait encore à la date de l'expertise ; que, faute de connaître la destination exacte de la grue par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

d'édition du document 4 jours avant la date de la tournée de distribution" et que "dès lors, il y a lieu de retenir que le salarié, du fait du non-respect des délais de prévenance relatifs aux plannings

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424177

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

l'exploit par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon, a signifié l'appel du procureur général de Chambéry ; qu'à l'appui de son exception de procédure, il fait valoir que cet acte comporte trois dates

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d30cdc6046d476a541e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement en date du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - débouté M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la SELARL Bocavet à la demande de congé de formation présentée par Mme [Y] le 22 février 2018, pendant la période de suspension du contrat de travail, ne peut être qualifiée de fautive, demeurant l'incertitude

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca25881ea2172a3d0bbd68

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Cependant : 1 ) - Les deux témoignages restent vagues quant aux dates auxquelles Madame [S] a été vue en train de remplir ses feuilles de route hebdomadaires.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Michaël Heinrich Otto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

Source officielle
CA

8ème chambre

68008ea67389f87eaf128391

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de clôture de l'instruction : 03 Décembre 2024 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 04 Décembre 2024 Date de mise à disposition : 26 Février 2025 prorogée au 16 Avril 2025 Audience

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d29

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 27 octobre 1989 qui, pour vol et tentative de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, infraction à la législation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

qu'elle prétend avoir subi ; qu'il s'ensuit, dans le cas où la victime se prévaut d'un préjudice résultant de la perte d'une chance, qu'elle doit prouver que la chance qu'elle aurait perdue était, à la date

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CC

cr

RS, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Marie-Thérèse A

613725ebcd580146774218cc

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Marie-Thérèse A..., épouse Y..., du

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CC

cr

6137262ccd580146774237ed

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Jean-Pierre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202052

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02357

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

U... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 21 novembre 2018, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé

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CC

cr

61372650cd580146774249b1

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AGF VIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d63cdc6046d479913a3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La période de référence pertinente est donc celle des 12 mois précédant cette date, soit d'avril 2018 à mars 2019.

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CC

cr

61372644cd58014677424404

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Séraphine, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille Dumenica Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date

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CC

cr

NE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Ramon Y

61372608cd580146774226f5

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date

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