Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable.

Article L225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes : 1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

Article 7

—

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Article 7

—

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Article D214-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47

Code monétaire et financier

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.

Article D214-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 38

Code monétaire et financier

Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.

Article L624-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 20

Code de commerce

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

Article R352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

-Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque individuels qui sont agrégés.

Article L312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Article 248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Article 32

—

Des augmentations de capital ou des cessions d'actions réservées peuvent être réalisées, dans le cadre d'un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise, conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

II. – Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve d'un accord préalablement convenu avec eux.

Article 30-2

—

Les titulaires d'une pension de retraite sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l' article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée .

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

catégories suivantes : 1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité mentionnée à l'article D. 213-2, et disposant d'un capital

Article 46 AI bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

initial ou aux augmentations de capital.

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Il peut également subordonner cette conversion de créances en parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de l'entreprise.

Article L1115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Elle fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause.

Article 60–1

—

Les dispositions de l'article 60 ci-dessus sont également applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social étaient détenus, lorsque les obligations prévues audit article ont été contractées, par des personnes visées aux articles 1er et 3

Article 234-11

—

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article

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