et l'amélioration des conditions de travail dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés (

de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par ces associations régionales. / L'appel aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance

  La Cour observe que l’indépendance de la profession d’avocat est essentielle à un bon fonctionnement de l’administration de la justice.

L'AIDE-INSTRUMENTISTE EST REMUNEREE A L'ACTE CHIRURGICAL ET NON DE FACON FORFAITAIRE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, MATERIELLEMENT, CETTE RETRIBUTION EST VERSEE NE SAURAIENT CONSTITUER LA MOINDRE LIMITATION A L'INDEPENDANCE

la juridiction correctionnelle » ; que l'article L. 4323-7 il faut lire L. 4322-7 du même code édictait en particulier : « L'ordre des pédicures-podologues assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance

récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées (...) l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code ; que ces dispositions, de portée générale, déduites du principe de l'indépendance

X... de sa reprise d'instance à l'égard de Mme Y..., ès qualités ; Attendu que, par lettre du 24 décembre 1996, Mme Martine Z..., membre de la société civile professionnelle d'avocats "Martinet et associés

médicale et ayant vocation, selon les termes de l'article L. 382 du Code de la santé publique, à assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de ladite profession et le respect des règles édictées

son siège social, d'un taux réduit de cotisation d'assurance contre les risques d'accidents du travail, dès lors que deux conditions sont remplies ; que la première de ces conditions, relative à l'indépendance

L’ingérence poursuivait un but d’intérêt général, qui est de garantir l’indépendance de la profession d’avocat dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

d'ordonner, par une ordonnance exécutoire dès son prononcé, la suspension de l'exécution des articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49-I du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle

de destination le pays d'origine de Mlle X..., ressortissante algérienne, au motif que l'intéressée, de nationalité algérienne, pourrait être menacée en cas de retour en Algérie en raison de son indépendance

l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme. / Ils peuvent organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice

; qu'en considérant néanmoins qu'était incompatible avec l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire la poursuite du traitement d'un ou plusieurs dossiers en cours par un ancien mandataire

; qu'en considérant néanmoins qu'était incompatible avec l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire la poursuite du traitement d'un ou plusieurs dossiers en cours par un ancien mandataire

; qu'en considérant néanmoins qu'était incompatible avec l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire la poursuite du traitement d'un ou plusieurs dossiers en cours par un ancien mandataire

ne ressort pas des pièces du dossier que ces dispositions seraient insuffisantes pour garantir l'indépendance de ces professionnels ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait, sur

règlement d'administration publique le soin de fixer les modalités d'exercice, par les instances ordinales, des missions essentielles de l'Ordre qui consistent à assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance