ne pas faire ; que la quotité de la chose peut être incertaine, pourvue qu'elle puisse être déterminée ; que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la convention du 20 août 1970 pour indétermination

X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

S... a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes

treize jours ont ensuite été conclus jusqu'au 9 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

dix jours ont ensuite été conclus jusqu'au 6 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

La relation de travail s'est poursuivie le 1er janvier 2016, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, la société ayant engagé le salarié en qualité de « commercial cadeaux d'affaires itinérant.

, n'avait pas eu pour seul objet de permettre à Mme A... d'obtenir un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

salariés ; que sont susceptibles d'être transférés (la société sortante pouvant conserver certains salariés en dépit de la perte du marché) les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mars 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

A... se prévalait, ne saurait être parfaite dès lors que l'acquéreur est indéterminé ; que l'acte n'est pas daté et qu'il n'est pas établi que le paiement avait été effectué avant le 30 septembre 1987

, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande, en premier ressort à charge d'appel ; qu'en l'espèce, constituaient des demandes indéterminées

le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, ils ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de créer une relation à durée indéterminée entre les parties ; que, pour procéder

de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ; 2 / lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée

Il est constant qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.

B, ressortissant tunisien né le 9 août 1979 à Tunis (Tunisie), est entré en France dans des conditions et à une date indéterminées.

Pino Y... à la société LVI devait être qualifié de contrat à durée indéterminée en relevant, d'une part, que M.

que ce contrat a été renouvelé neuf fois, le dernier terme étant le 30 juin 199O; qu'à l'expiration de ce dernier contrat, Mme X..., faisant valoir qu'elle avait été employée sous contrat à durée indéterminée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2012), que la société ABMI Grand Ouest a, suivant contrat de chantier à durée indéterminée

D soutient que les sommes de 59 910,70 euros et 81 850,76 euros imposées comme revenus d'origine indéterminée ont fait l'objet d'une double taxation en tant que sommes, réputés distribués déjà imposés