auprès de son assureur, celui-ci devant se rapprocher du cabinet [Q] pour l'indemnisation du sinistre après les réparations ; que l'ensemble de ces courriers versés au débat ne contiennent que des reproches

La garantie commence le jour du sinistre et dure tant que les résultats de l'établissement sont affectés par le dit sinistre dans la limite de 3 mois maximum.

frein avec le volant en rotation, alors que la directive machines n° 2006/42/CE impose une conception de manière à éviter tout risque d'incendie, la société Groupama Grand Est a pris en charge l'indemnisation

que ce courrier, après avoir rappelé la qualité d'assureur responsabilité civile produits du CSL, précisait : " il nous est absolument impossible de nous prononcer en l'état sur la possibilité d'indemnisation

[Z] et la société Allianz étant en désaccord sur l'indemnisation du sinistre, M. [Z] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a ordonné une expertise judiciaire.

Dans la nuit du 18 au 19 mars 2013, un sinistre a détruit le lot n°2.

correctement à certaines questions des questionnaires de santé et que dans ces conditions, ces inexactitudes ou omissions n’ayant pas de caractère intentionnel, elle procédait à une réduction de l’indemnisation

contractuels ou à défaut les plafonds réglementaires découlant du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, lesquels ne peuvent être calculés en l'espèce, à défaut de précisions sur les sinistres concernés,

[N] [X] la clause d'exclusion de garantie figurant aux conditions générales du contrat d'assurance n°10061333104 dont se prévaut la Sa Axa France Iard pour refuser l'indemnisation du sinistre du 10 août

Insurance Company Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société Sompo Japan Nipponkoa Company of Europe Limited (la société Sompo), assureurs du déposant, ont versé à celui-ci diverses indemnités

Elle en infère que les assureurs n'étaient pas contractuellement tenus d'indemniser leur assuré.

infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société MMA IARD à payer à la société [...] la somme de 1.945.711,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2015 au titre du solde à devoir sur l'indemnisation

(26.649,63 euros ' la franchise de 1.286 euros) et l'indemnité allouée par l'assureur MAAF (11.08,58 euros).

et Monsieur [X] [G] de leurs demandes en expertise et rapport par Mme [R] [V] [M] [G] aux successions des sommes dont elle aurait bénéficié en 1953 et de celle de 300.000, 00 francs relative à l'indemnisation

Alain X... de leurs demandes en expertise et rapport par Mme Marzia Erminia Maria X... aux successions des sommes dont elle aurait bénéficié en 1953 et de celle de 300. 000, 00 francs relative à l'indemnisation

somme de 5 578 euros correspond à un remboursement d’une compagnie d’assurance ordonné par le tribunal d’instance de Bordeaux par jugement du 25 mai 2018 ; - la somme de 1 746 euros correspond à l’indemnisation

personnellement causé un préjudice consistant en la perte des sommes investies dans leur société et de leurs revenus consécutive à la liquidation judiciaire de cette société, intervenue du fait de l'absence d'indemnisation

prévention des risques naturels ; - la commune de Moissac n'est pas fondée, dans l'hypothèse où la cour écarterait l'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, à prétendre à une indemnisation

Le syndicat des copropriétaires expose que sa demande a « pour objectif d’obtenir des éclaircissements sur les indemnisations du sinistre du 21 mai 2017 de sorte que l’ensemble de ses prétentions en sont

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des indemnités assurantielles M.