Noureddine X... et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils mineur, ont saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et d'actes

[B] [Z], son frère, et Mme [X] [Z], sa soeur (les consorts [Z]), ont saisi, le 21 novembre 2018, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs

de l'infraction était totalement absorbée par l'indemnisation revenant à la victime et qu'il ne revenait aucun reliquat à l'agent judiciaire de l'Etat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

la préparation d'une infraction sans la commettre personnellement est complice, et non coauteur, et doit être relaxé en l'absence de fait principal punissable ; que M.

En application de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille du 14 février 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur le fondement d'une condamnation à être indemnisée, n'est pas recevable à saisir une commission d'indemnisation des victimes (CIVI) aux fins d'indemnisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'appartement

A la suite de la saisine de la délégation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les parents de la victime, M.

C... n'était pas la personne répondant au nom d'Ulgur B..., dont il lui présentait une copie de la pièce d'identité, s'est abstenu, non seulement de solliciter la production de l'original de ce document

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

du choc électrique, une brûlure est tout à fait possible ; que cette consignation non conforme est à l'origine de l'électrocution de M.

En outre, il résulte de l'instruction et notamment des termes du jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Beauvais que Mme G D, M.

ce cas ces complications doivent être considérées comme inhérentes à l'intervention et non maîtrisables par l'opérateur, permettant l'indemnisation par l'ONIAM.

Il soutient que : - ayant indemnisé Mme C à la suite de l'accord homologué par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du 4 novembre 2024, il est subrogé dans

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une tentative d'assassinat dont une cour d'assises a déclaré son concubin coupable, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 50 % de ses douleurs neuropathiques et de 25 % de ses autres préjudices ; il a été indemnisé par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) à hauteur de 222 245 euros ; il est

versée ; que l'article 706-11 du code de procédure pénale édicte au profit du FGVATAI une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction à l'encontre non seulement des personnes responsables