COMPORTEMENT DE LA PERSONNE LESEE LORS DE L'INFRACTION OU DE SES RELATIONS AVEC L'AUTEUR DES FAITS ; ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS

X..., victime d'une infraction, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions énonce qu'il apparaît impossible de prendre aujourd'hui une position différente

X... victime d'une infraction le 16 janvier 1979 a, le 14 février 1985, présenté requête aux fins d'indemnisation à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Attendu que pour déclarer

Silva agissant en qualité d'administrateurs des biens de leur fils mineur, victime d'une infraction, en réparation du préjudice par lui subi, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a déclaré recevable la demande d'indemnisation déposée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., blessée dans un accident de la circulation survenu à l'étranger, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la

des victimes d'infraction siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance, a déclaré irrecevable la requête de M.

Jovan, demeurant à Oullins (Rhône) ..., en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1987, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande instance de

P... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2022), et les productions, Mme [R] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices résultant de l'infraction

[G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) le 5 août 2019 d'une demande d'indemnisation et a demandé à être relevé de la forclusion.

X..., sans attendre que la juridiction pénale devant laquelle il s'était constitué partie civile eût statué sur son action, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction, 11 mai 1992), que Mme X... qui descendait une piste de ski en Andorre a été heurtée par

de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et d'une demande d'expertise

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice qu'il a évalué à une certaine somme ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par

des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; que la notion d'ayant droit à prendre en

(FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 21 août 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance

le premier de ces textes des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, (la Commission), aucun

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Créteil, 26 mai 2004) rendue par une commission d'indemnisation