[N] [C] mentionnent le remboursement de frais professionnels- pour une somme variable chaque mois- et d'une indemnité de grand déplacement, M.

Sur le chef de redressement n°5 ' frais professionnels non justifiés ' indemnités de grand déplacement Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que tout avantage en nature ou

salarié - Condamner la société IREM FRANCE à payer à Monsieur [Y] [T], les sommes de : - 21 007 € brut à titre de rappel de salaire - 544 € à titre de rappel de prime d'ancienneté - 8 030 € à titre d'indemnité

B, et d'un contrôle sur pièces des déclarations de l'intéressé, M.

accroissement d'effectif de la société Géoptic qui employait plus de 9 salariés dès le début de son activité ; Considérant ensuite que si la société Géoptic soutient avoir versé à plusieurs salariés des indemnités

sont sans incidence sur l'objet du litige ; que cet article conventionnel soumet le versement de l'indemnité dite de « grand déplacement » à trois conditions : * l'ouvrier qui travaille dans un chantier

que le moyen ne peut être accueilli; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la société Delattre Levivier : Attendu que la société Delattre Levivier fait aussi grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités

de trajet n'ont pas la nature d'indemnités de grands déplacements, mais constituent des éléments de rémunération.

aux indemnités figurant sur sa feuille de pointage; certaines indemnités de transport dépassent la limite d'exonération ; - Le versement d'indemnités de grands déplacements en franchise de cotisationsa

[F] a néanmoins perçu les indemnités de grands déplacements.

de grand déplacement sont réunies ; L'inspecteur en charge du contrôle a relevé que certains salariés percevaient en franchise de cotisations sociales des indemnités dites de grand déplacement dont

de grands déplacements en franchise de cotisationsa révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements dont l'établissement de [Localité 4] ; la procédure

de grands déplacements en franchise de cotisations a révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements dont l'établissement de [Localité 8] ; la procédure

déplacements qu'il aurait effectués dans le cadre de ses missions, de sorte que la réalité du paiement d'une partie des heures supplémentaires par des indemnités de grands déplacements et de découcher

[R] soutient que son salaire mensuel moyen auquel devaient être intégrées toutes les primes et indemnités, notamment l'indemnité de grand déplacement, s'élève à la somme de 3710 € brut.

[Z] sollicite en application des articles 8.21 et 8.24 de la convention collective applicable aux employés du bâtiment occupant plus de 10 salariés, le paiement des indemnités de grand déplacement, qu'il

octobre, décembre 2007, juillet, septembre, octobre 2008, avril, juillet, août, septembre et octobre 2009, à hauteur de 4 750 ¿, qui, selon l'employeur correspondaient au remboursement des avances sur indemnités

» résultant d'un protocole du 30 avril 1974, que l'indemnité de grand déplacement est destinée à rembourser les frais exposés en cas de déplacement des ouvriers et n'est versée que lorsqu'ils réalisent

qui avait limité ses observations aux seules indemnités de grand déplacement, la preuve d'une absence d'observations en toute connaissance de cause, a privé sa décision de base légale au regard

lettre d'observations portant sur les trois chefs de redressement suivants portant sur un montant total de 489 217 euros : - n°1 : primes diverses, - n°2 : frais professionnels non justifiés - indemnités