L'article 3 de l'arrêté dispose que : "Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour

Du fait de ces déplacements, Monsieur [W] perçoit diverses indemnités. Il conteste la méthode suivie par son employeur pour le calcul et le versement desdites indemnités.

En conséquence, le tribunal juge que le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [J] est total et qu’il y a lieu de condamner MATMUT à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices résultant de l’accident

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos compensateurs et le travail dissimulé : M.

compensatrice de préavis'; '''572,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 9'123,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; infirmer le jugement et condamner l'employeur à l'indemniser

habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant prévu

Article 3 Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas

compensatrice de congés payés sur rappel d'heures : 1 044, 21 € - Indemnité de repos compensateur obligatoire : 6 478,36 € - Indemnité de congés payés y afférentes : 647,83 € - Indemnité pour le temps

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

compensatrice de préavis et 689,77 euros au titre des congés payés afférents, - 19 074,19 euros d'indemnité légale de licenciement, - 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

compensatrice légale de préavis ou 11'022,16 € (+ 1'102, 21€) sur la base d'un salaire reconstitué ' 3'244,73 € d'indemnité légale de licenciement ou 5'511,08 € sur la base d'un salaire reconstitué

conventionnelles de nourriture et les indemnités de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15% aux ayants droit, selon les accords des 31 mars 1952

préavis : 7550,56 € bruts - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 755, 05 € bruts - indemnité de licenciement : 1209 € - rappel de salaire sur mise à mise à pied conservatoire :

de regagner sa résidence ou lieu de travail habituel, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

Compte tenu de ces éléments, son préjudice sera indemnisé par l'allocation de la somme de 25.000 euros ; -pour Monsieur Y..., qui avait près de onze années d'ancienneté au sein de l'entreprise au moment

à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° Indemnité

licenciement sans cause réelle et sérieuse, 16 976, 13 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 27 779, 13 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 777, 91 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice

[O] avait connaissance du fait que son indemnité chômage n'allait plus être versée à la fin de l'année 2015.

X... a été rempli de ses droits en ce qui concerne les primes d'astreinte et que sa créance au titre des heures supplémentaires s'établit à 3.402,72 €, indemnité compensatrice de congés payés et prime