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23 891 résultats pour « indemnite de panier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035c732b834c92e8787b229

Appel

26 février 2016

26 février 2016

aux indemnités de licenciement, de panier et de transport, année 2011 9 644 178 EUR dont 81 750 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier ,de transport et de rupture conventionnelle, année

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

64c8a0c2dfabddd9699dff8e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Elle demande à la cour de constater que Monsieur [S] n'a effectué aucune heure supplémentaire non réglée, qu'il n'est pas fondé à bénéficier d'indemnité de panier, et qu'il a entièrement été rempli de

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcbabb2c32d969d35300

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

condamnée à régler à Monsieur [U] [D] la somme de 42.570,86 euros à savoir : 16.180,99 euros au titre des rappels de salaires, 2.843,87 euros au titre des congés payés, 7.200 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document nécessaire à l'exercice du contrôle ; qu'en l'espèce, pour prétendre à une exonération de cotisations sociales des indemnités

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, si le requérant évoque également avoir été privé de certaines primes de manière injustifiée, le président de la chambre de commerce et d'industrie pouvait légalement supprimer le bénéfice des indemnités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200040

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

particulière pendant les heures de repas malgré la transmission par la société de la fiche de poste ; l'employeur ne produit aucun élément permettant de démontrer la réalité des déplacements justifiant une indemnité

Source officielle