AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6035c732b834c92e8787b229
26 février 2016
26 février 2016
aux indemnités de licenciement, de panier et de transport, année 2011 9 644 178 EUR dont 81 750 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier ,de transport et de rupture conventionnelle, année
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Chambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff8e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Elle demande à la cour de constater que Monsieur [S] n'a effectué aucune heure supplémentaire non réglée, qu'il n'est pas fondé à bénéficier d'indemnité de panier, et qu'il a entièrement été rempli de
Source officielle