Jean-André X... à ses clients, versée au dossier, est établie sur papier à en-tête de " Baumanière- Les Baux de Provence " porte, au pied de la page, les références commerciales de la SVB ainsi que l'adresse

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Newtech France, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable ; elle ne contient aucune indication sur son adresse et son domicile ; elle ne contient qu'un exposé très sommaire des faits et

Il expose ensuite que l'absence d'indication de l'adresse de la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe et de celle de la mairie n'a causé aucun préjudice à M.

SELEURL PHISERGA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532 INTIMEE LA SELARL [B] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par son gérant, Monsieur [W] [B] N° SIRET : [B] COMPOSITION

adresse par conclusions du 5 mai 2011, déposées après la clôture et donc irrecevables ; qu'en admettant néanmoins les conclusions du 26 avril 2011, sans vérifier si l'adresse qu'elles comportaient était

et l'indication qu'elles viennent aux droits d'Hélène E... en vertu d'un bail écrit du 19 juillet 1990, le commandement portant indication de la date du décès d'Hélène E..., que la circonstance que nonobstant

offerts à la vente ; que les conclusions d'intimé.e.s invoquent également en termes généraux l'absence de désignation précise du bien, et soutiennent aussi que le bon de commande ne comporterait pas l'indication

signé par Monsieur X... comporte au nombre des conditions générales une clause intitulée « Clause pénale » aux termes de laquelle : « Le mandant reconnaît la validité définitive de toute première indication

son voyage à partir de son pays d'origine ; / 3° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication

A letter addressed to the applicant’s home address was returned undelivered with a   note “the addressee unknown”.

à entraîner sa nullité ; qu'en déclarant en l'espèce la mise en demeure du 8 décembre 1987 non valable comme ne comportant pas l'indication d'un montant à régler, la cour d'appel a violé l'article L

; que cependant, il n'est produit aucun document qui serait de nature à créer une confusion sur la continuation de l'exploitation de la société L.V.T. à l'adresse du fonds créé par les sociétés LAFONT

ALORS QU'en considérant que l'absence de délivrance à la société par l'URSSAF de la charte du cotisant contrôlé ou d'indication de l'adresse électronique où ce document était consultable n'avait pas entaché

du tribunal compétent, et non son adresse, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'en retenant que la contrainte annexée en copie mentionnait l'adresse du tribunal compétent, sans rechercher

4] [Adresse 4] [Localité 2] (GABON) siège de l'agent judiciaire de l'état : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (GABON) représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA -

au juge d'instruction ou aux enquêteurs ; que si l'enquête avait permis de relever à l'encontre de Franck Z... des indices matériels, des contradictions dans ses déclarations quant aux relations qu'il

X... a, pour indications complémentaires réclamées par la société intimée, renvoyé celle-ci à consulter sa déclaration d'appel ; Attendu que M.