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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222fcd580146773fae73
6 avril 1994
nouvelle tout en opposant à ce même employeur qu'il serait lié au niveau des coefficients par les classifications élevées qu'il avait admises et tenant compte, non de la fonction, mais du fait que l'indice
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de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire
cr
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19 septembre 2007
de mars 2000, il y a une somme plus importante mais pas d'indice permettant de la rattacher à l'activité pour la société Maindus ; que selon les auditions du comptable et du programmeur informatique,
6137230acd58014677404a90
8 avril 1998
X... un poste exactement compatible avec ses aptitudes résiduelles, soit un poste de conduite en horaire d'après midi; qu'en déclarant cette offre non satisfactoire par le motif que le salarié pouvait
613722c2cd5801467740124d
29 janvier 1997
"expatriés" (indemnité d'expatriation et prime d'épargne expatriation), ils ont engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de
613722c2cd5801467740124e
61372382cd5801467740abb1
19 avril 2000
, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé
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, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé
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X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de M.
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21 novembre 2000
X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la
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7 mars 2000
et de salariés, a bien reconnu que l'interprétation qu'il convenait de donner à la convention était bien celle que fournissait M.
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13 mai 1997
de regagner son poste de travail que si celui-ci présente un danger grave et imminent pour ce salarié; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le poste auquel a été affecté le salarié ne présentait
61372483cd58014677416206
15 février 2006
X... diverses sommes au titre de salaires et congés payés y afférents, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il
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13 avril 1999
Y..., qui ne faisait lui-même état d'aucun secteur précis où il aurait pu envisager sa mutation à l'intérieur du groupe, tout en s'abstenant d'apprécier si les indications apportées par l'employeur, lors
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100458
18 septembre 2024
rappeler aux autorités étatiques libanaises de rendre une justice équitable", que « Dans son rapport annuel 2020, l'ONG Transparency International a attribué au Liban une note de 25/100 en termes d'indice
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00455
24 avril 2024
[X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire mensuel brut à une certaine somme, de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00091
24 janvier 2018
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié; toutefois, lorsqu'une invention est faite par le salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de
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7 décembre 1999
mensuel correspondant à la valeur d'un échelon supplémentaire, ainsi que d'un rappel sur cinq ans de salaire et de congés payés, en faisant notamment valoir qu'en application de l'article 71 du statut
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186
1 mars 2023
au titre du licenciement et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaire, alors « qu'un salarié qui exerce contractuellement la fonction d'agent de sécurité
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