MOTIFS L'article 553 du code de procédure civile dispose que :'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

Sur les conséquences de l'indivisibilité et les demandes présentées par M.

les parties

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3.

entre ces trois lots. 20.

ALORS QUE 7°) le juge ne peut autoriser par une ordonnance unique des visites domiciliaires dans plusieurs lieux pour rechercher la fraude de plusieurs contribuables qu'à la condition de relever entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 17 septembre 2013 qui a constaté que le contrat d'échange de taux (contrat de swap), conclu le 5 juillet 2006 entre, d'une part la Sa CIC

, -condamner la partie qui succombe aux dépens de l'incident.

des conventions résulte de la volonté des parties de considérer chaque contrat comme la condition de l'autre ; que si l'intention des parties a été de rendre leurs conventions indivisibles, la rupture

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 mai 2026.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable

Le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, a par ordonnance rendue le 21 septembre 2023 autorisé la partie requérante à assigner à jour fixe devant le Pôle 5 Chambre 6 de la cour d'appel de Paris

En l'absence d'indivisibilité entre elle et la SA BNP Paribas Personal Finance, elle ne pourrait pas davantage se prévaloir de l'article 553 in fine du code de procédure civile, selon lequel, en cas d'indivisibilité

G... ne sont affectées ni par un quelconque lien de solidarité ni par un quelconque lien d'indivisibilité entre elles.

parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

RIGAULT, avoués assistée de Me Georges LURY, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

suivants du Code rural, relatives au droit au renouvellement (violation de l'article L. 411-3 du Code rural)" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le cas d'un bail rural indivisible entre

suivants du Code rural, relatives au droit au renouvellement (violation de l'article L. 411-3 du Code rural)" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le cas d'un bail rural indivisible entre

suivants du Code rural, relatives au droit au renouvellement (violation de l'article L. 411-3 du Code rural)" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le cas d'un bail rural indivisible entre