S'agissant des revenus de ces valeurs sociales, ils devront être pris en compte par les comptes d'administration des parties pendant la période d'indivision post communautaire, soit à compter du 16 avril

attendu que, s'agissant des seules dépenses d'impôts fonciers de l'immeuble commun, la cour d'appel a relevé qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, elles participaient du compte de l'indivision

devra être calculé par le notaire sur la base d'un montant mensuel moyen de 850 euros pour la période du 29 mars 2001 au 3 août 2006, étant observé que l'indemnité étant due à l'indivision post-communautaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 17 décembre 2013 d'avoir dit que Monsieur X... devra rapporter à l'actif de l'indivision post-communautaire les loyers encaissés

octobre 2009, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes relatives à l’inscription dans l’actif communautaire d’autres avoirs bancaires communs, - Dit que Monsieur [F] est redevable envers l’indivision

X... soutient pouvoir la recevoir, s'agissant d'un acte d'administration de l'indivision post-communautaire. M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 15. 000 € la créance d'un indivisaire (Mme Y..., l'exposante) sur l'indivision post-communautaire existant entre

commune, AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour considère que c'est par des motifs exacts et pertinents que le premier juge, après avoir procédé à un descriptif sommaire des biens composant l'indivision post

de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment par le divorce ; c'est à cette date que naît l'indivision

[C] et qu'elles sont exclues de la masse passive de communauté, - dit que l'indemnité d'occupation due par Mme [K] à l'indivision post-communautaire l'est à compter du 28 décembre 2004, et jusqu'au jour

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de sa part dans les bénéfices résultant de l'exploitation agricole dépendant de l'indivision

lieux ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui n'était pas demandée concernant le partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers dépendant de l'indivision

Y..., de l'avoir déclarée débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que M.

section AH n°[Cadastre 4] d'une superficie de 638m² constituant le lot n°23 du lotissement « [Adresse 20] », pour la période antérieure au 13 janvier 2016, - fixé comme suit l'état des forces de l'indivision

somme de 190. 000 € ; Que l'expert a fixé la valeur locative de l'immeuble 9. 500 € par an ; Que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... à l'indivision

X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir

l'attestation du Trésor selon laquelle Monsieur [N] était à jour de ses impôts suffisait à établir qu'il avait acquitté ces sommes et a infirmé de ce chef le jugement et dit Monsieur [N] créancier de l'indivision

n'apparaît pas que Mme X... dispose de ressources lui permettant de faire face au paiement d'une soulte; qu'en statuant ainsi sans analyser les ressources de l'exposante ni la consistance de l'indivision