et que la vente ne peut être publiée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la réalité de la dépossession de Mme Z... en raison de l'accueil de l'action en revendication d'un tiers, a violé les articles

QU'IL INCOMBAIT AU MAIRE DE MERFY DE FAIRE CESSER CES CAUSES D'INSALUBRITE ET D'INSECURITE ; QUE, DEVANT L'INEFFICACITE DE LA SIGNALISATION INTERDISANT LA DECHARGE D'IMMONDICES, MISE EN PLACE PAR LE SERVICE

fin par l'organe délibérant, la décision unilatérale du bureau politique, organe exécutif, n'a pu légalement investir le représentant qu'il a désigné pour agir en justice au nom du parti ; que l'inefficacité

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

décidant néanmoins que l'arrêté du 30 avril 2002 ne constituait pas une aggravation du dommage précédemment constaté de nature à faire courir un nouveau délai décennal, la cour d'appel, qui refuse de tirer

* au titre d'une perte de chance de survie : La perte de chance de survie alléguée n'est pas établie. Il n'y a pas lieu de condamner M. [G] ou Mme [I] à ce titre.

De même, les rondes de la société Biblos sont restées inefficaces.

l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; et d'autre part que, en toute hypothèse, le mandant est tenu des engagements pris par son mandataire au-delà du mandat si les circonstances autorisaient le tiers

Ils sollicitent la condamnation de SYSTEME U NORD OUEST au paiement des sommes de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et infamante, et de 3 000 € au titre de l'article 700 du

fait l'objet d'aucun gros travaux de réhabilitation, la cour d'appel a pu retenir que les désordres avaient pour cause, d'une part, l'étanchéité insuffisante des fenêtres ainsi qu'une ventilation inefficace

(les consorts Y...) en expulsion d'un immeuble pour occupation sans droit ni titre ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ne produisent aucun document de

Ils font valoir, à titre principal, que le jugement a parfaitement retenu qu'au jour de la vente le régime de la VEFA proposait le choix d'une garantie et que les vérifications de ce que les conditions

de la garantie intrinsèque étaient réunies avaient été faites, aucun manquement ne pouvant être reproché au notaire au titre de l'obligation d'information et de conseil.

de la garantie intrinsèque étaient réunies avaient été faites, aucun manquement ne pouvant être reproché au notaire au titre de l'obligation d'information et de conseil.

Daniel Y... et Mme Sylvie X... épouse Y... la somme de 30000 euros au titre du préjudice moral, - les condamner solidairement à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Patrick X... et Mme Virginie Y... épouse X... la somme de 30000 euros au titre du préjudice moral, - les condamner solidairement à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Arnaud X... et Mme Céline Y... épouse X... la somme de 30000 euros au titre du préjudice moral, - les condamner solidairement à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

et conclut, concernant la distance de tirs, qu’il s’agissait de tirs à distance, sous réserve de l’absence d’écran intermédiaire. 2.

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons des biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».

X..., chauffeur de tourisme à la Société Alpes transports, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement prononcé à titre disciplinaire le 26 mars 1999 reposait