que dès lors que la société Dolia n'apporte pas la preuve d'une cause exonératoire dans l'exécution de son contrat avec la société Lucullus, celle-ci est bien fondée à demander réparation de son inexécution

comptables de la société EPS, qu'au jour de la cession, la société EPS n'était pas endettée et dégageait un résultat bénéficiaire significatif (conclusions, p. 43), ce dont il résultait que la seule inexécution

En réalité, l'article 1217 précité qui prévoit notamment la possibilité d'une réduction de prix en cas d'inexécution partielle d'un contrat, indique expressément, en son alinéa 2, que «'des dommages et

le juge des référés aux termes de l'ordonnance du 10 janvier 2012 » (arrêt, p. 4 à 7) ; Alors, d'une part, que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée par le juge en cas d'inexécution

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 décembre 2007), que par acte notarié du 5 novembre 2002, les époux X... ont vendu à la société Gede Agde plusieurs parcelles

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par ailleurs, l’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

factuelles, au demeurant non documentés par la SAS GLC CUISINELLA, défaillante à la procédure, puisque cette dernière reconnait dans ce même courrier une erreur de métré de son chef des ventes et l’inexécution

Aussi, elle soutient que la résolution ne peut être demandée lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Les dispositions anciennes des articles 1134 et suivants du code civil imposent la bonne foi dans l'exécution des contrats et sanctionnent l'inexécution

construction, l'arrêt fixe la créance de cette dernière au montant du solde de sa facture sans intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de fixation d'une créance indemnitaire réparant l'inexécution

    Le Gouvernement estime que l'inexécution partielle du jugement du 18 mai 1992 n'est pas imputable aux autorités, mais résulte d'une impossibilité objective d'exécution, à savoir l'existence

Dès lors qu'il n'existe aucune preuve d'un préjudice résultant de l'inexécution partielle de l'obligation à la charge de l'entrepreneur, la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Monsieur

Si un client est testé positif à partir d'un prélèvement il sera immédiatement isolé et débarqué au premier port disponible en coordination avec les autorités sanitaires à terre, en suivant toutes les

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