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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502609_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA06563_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01671
16 octobre 2013
16 octobre 2013
CABINET DU DOCTEUR F...Le jugement qui a dit le contraire sera donc infirmé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100985_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A et de communiquer le sens de cet avis, de se prononcer sur sa teneur et de transmettre tout information utile communiquable sans violation du secret de la défense. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dès lors, être régulièrement établies des rectifications fondées sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204385_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03050_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300198_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
Source officielleVIOTTI Océane
DTA_2201179_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information
Source officielle3ème chambre
DTA_2313633_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans cette hypothèse, l'utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client n'est susceptible d'entrainer la décharge ou la réduction d'une imposition que
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale lui a demandé des informations couvertes par le secret professionnel, en méconnaissance des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101010
23 septembre 2015
23 septembre 2015
X..., invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice consécutif à la divulgation d'informations les présentant comme les auteurs de diverses infractions, d'une part, dans une dépêche
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par lettre datée du 21 août 2018, la société Aumaction a informé M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301263_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, le rapport du médecin instructeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui contient des informations couvertes par le secret médical et qui est transmis au collège de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311664_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie
Source officielle1ère chambre
DTA_2303895_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zettor, rapporteure, - et les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Martinique de communiquer au tribunal le dossier technique d'analyse des offres et le dossier complet de candidature de la société Secur 8, le cas échéant sans soumettre à la procédure contradictoire les informations
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
22 octobre 2014
la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé
Source officiellePage 25 sur 5272