D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2019, qui pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende

sont connexes lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; que la connexité nécessite

ni l'ensemble des pièces de procédure subséquentes aux gardes à vue irrégulières dont il avait été l'objet et se, fondant sur ces pièces, a prononcé sa mise en accusation du chef de vol à main armée commis

commises avant leur entrée en vigueur, soit aux faits commis entre le 12 mars 1990 et le 19 juin 1991 ; qu'en refusant de les appliquer aux faits de l'espèce, la cour d'appel a donc également violé l'article

instantanées d'abus de faiblesse et de vol court du jour où ces infractions sont apparues à la victime et portées à la connaissance du procureur de la République ; que Mme Laetitia B... aide-soignante

sexuelles sur des mineurs de 15 ans, en abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions de directeur d'un établissement scolaire ; "aux motifs - sur les allégations d'attouchements sexuels commis

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

et corrélative aux imputations dans toute leur portée ; que Michel X... ne démontre pas dans son offre de preuve que les règles d'attribution des marchés publics ont été bafouées et que le maire a commis

à décembre 1996, date des faits supposés commis sur Philippe B..., et Jessy B..., pour une période allant de janvier 2003 à décembre 2004, postérieure à celle des faits précités, mais antérieure à celle

procurant deux indemnités d'assurance substantielles, pouvait apporter un avantage, et même un avantage considérable ; que l'enlèvement des meubles a de toute évidence été l'oeuvre de Marcel X..., antérieurement

propriété de Jimmy X..., a réparé les véhicules lui appartenant et que ces faits s'analysent comme des activités de réparations au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure

Elisand, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et

d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, il résulte de la procédure que l'infraction commise avait été préparée et organisée comme le démontrent tant les difficultés d'identification

charges réunies relativement à l'infraction principale, la participation préalable du mis en examen à une association de malfaiteurs en vue de la commission de cette infraction ; qu'ainsi, l'arrêt se

André, contre l'arrêt n° 673 de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

passé ce délai de trois mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " alors que la démolition des ouvrages ou la ré-affectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur

Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, les premier et deuxième à 30 000

Il a également été poursuivi pour abus de biens sociaux et usage de faux au préjudice de la société [3], faits commis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017. 8.

par Izu X... ; "alors que, d'une part, la complicité suppose la participation, en connaissance de cause, à l'infraction principale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'activité