contrôle car Mme D... n'avait pas menti aux contrôleurs et avait dit qu'elle n'avait pas de contrat de travail ; "1°) alors que l'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité est une infraction

européenne des droits de l'homme ; "6°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs; que le délit de menaces de mort sur une personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction

lettres de change litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, la faute de la victime exonère partiellement l'auteur d'une infraction

l'arrêt ne justifie pas légalement la décision ; "3°) alors que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics est une infraction

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [T] [V] demande au tribunal de : A titre principal : - Juger que l'intention nécessaire à l'infraction de travail dissimulé

[Y] [J] a commis une infraction intentionnelle à des fins totalement étrangères au service.

pour objet statutaire la protection du milieu aquatique, que M. et Mme X... avaient effectué dans le milieu naturel un prélèvement conséquent de grenouilles rousses, espèce protégée, et que leurs infractions

Cette disposition s’applique sous réserve que le condamné ne commette pas, dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, une nouvelle infraction intentionnelle, pour laquelle il serait

Le tribunal prolongea la détention de l’intéressé à 31 reprises au total, s’appuyant pour l’essentiel sur la gravité de l’infraction et sur les éléments du dossier.

Ces peines furent annulées le 6 juin 2003, la cour de sûreté ayant constaté que les requérants n’avaient commis aucune infraction intentionnelle depuis la date du sursis.

nature et la gravité des fautes de ces personnes ; "1°) alors que les tribunaux répressifs n'étant compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction

xa0; » L'article 2 de cette loi dispose   : «   Les personnes qui bénéficient des dispositions de l'article 1 et qui commettent, dans les trois années suivant le prononcé du sursis, une infraction

seul fait que l'élu ait accepté sans réticence deux versements de 30 000 francs ne saurait suffire à caractériser l'antériorité du pacte exigé par l'article 433-1-2° du Code pénal et constituer l'infraction

biens n'en soit prononcée; "alors que, aux termes de l'article 131 de la loi du 13 juillet 1967, le délit de banqueroute pour tenue irrégulière de comptabilité par un dirigeant social est une infraction

mis à son service par la personne morale dont il était nécessairement par ses fonctions salariées, l'animateur, les juges du fond ne pouvaient retenir la responsabilité pénale du demandeur dans les infractions

O..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant, pour déclarer coupable M. N...

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

(le Crédit agricole) de leurs demandes tendant à la réparation du préjudice résultant de ces infractions ; que, sur le seul appel de ces parties civiles, la cour d'appel a confirmé cette décision ;