Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

Article 1

—

susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère

Article 551

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

LEGIARTI000024779416

—

Ingénieurs des travaux publics de l'État.

Article 6

—

Les Français résidant à l'étranger et les étrangers qui résident ou non en France peuvent être admis dans l'ordre du Mérite agricole après avis du ministère des affaires étrangères, aux mêmes grades et pour les mêmes services que les citoyens français

Article D1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 00

Code de procédure pénale

En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 55

Code de l'éducation

Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en application du 2° de

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime utiles, le président du tribunal judiciaire de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal.

Article R*423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle

Article 5

—

I. - Toute vacance d'emploi de chargé de mission constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre de l'intérieur, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la

Article 420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.

Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.

Article L142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 42

Code des juridictions financières

La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III

Article 1

—

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités

Article R112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 97

Code du patrimoine

de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes

Article R815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré.

Article R123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national

Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz.

Article R621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments

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