; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de six jours ne courait que de la remise effective de la lettre de convocation aux copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

de suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) de droit, économie, gestion de l'université d'Orléans a refusé son inscription

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 27 septembre 2023 par laquelle France Travail Auvergne-Rhône-Alpes (anciennement dénommé pôle emploi) lui a refusé une inscription

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de levée de son inscription au fichier national des interdits

et qu’à la date du 30 avril 2023 elle est débitrice de la somme de 45 611,72 euros TTC au titre de la créance postérieure, justifiant que le contrat soit résilié.

Qu'au terme des délais légaux, M Le Juge Commissaire a établi un rapport.

C postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, Madame [M] ne peut arguer de n’avoir appris la date d’audience que postérieurement à celle-ci.

d'hypothèque judiciaire provisoire et ceux afférents à l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive à intervenir.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 01 JUILLET 2025 (3 pages) Numéro d'inscription

Sur la contestation de l'inscription du privilège du Trésor : 2.

au tableau de l'ordre ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau dans un délai

de deux mois prévu à l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, retient que la décision de la cour d'appel de Bordeaux du 28 novembre 2005 étant postérieure de plus d'un an à la vente, l'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MARS 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

la liquidation des biens de la société Choisy, conformément à la loi du 13 juillet 1967, la suspension des poursuites individuelles empêchait l'Institution de prendre, à partir du 5 août 1985, une inscription

Z..., figurait un avis relatif à la nécessité pour le créancier de faire renouveler l'inscription d'hypothèque avant le 9 février 1980, a retenu, dans l'arrêt attaqué, que le remboursement du capital du

consenti un bail commercial, a fait délivrer à la société MHS, le 4 décembre 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure

X... avait accepté qu'une fausse date, au surplus postérieure au délai de péremption du chèque, y soit inscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du code

en son action faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que la maladie litigieuse et ses conséquences financières n'ont pas été imputées au compte employeur de la société et ont fait l'objet d'une inscription

Elle indique qu'en l'absence de signification des conclusions de l'appelant, le délai de l'article 909 n'a pas commencé à courir.