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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5a
4 avril 2006
4 avril 2006
conclusions en date du 2 février 2006 Madame C... demande à la Cour: d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à enlever la fosse septique et le puisard, de constater que la fosse septique a été installée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle ajoute qu’il en va de même de la saisine du juge des référés urgents par l’établissement public pour qu’il lui enjoigne de procéder au retrait des armoires électriques qu’elle avait installées sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300967
8 septembre 2010
8 septembre 2010
X... avait installée sans autorisation sur la façade de l'immeuble et en surplomb de parcelles contiguës ; que l'astreinte a été liquidée à une certaine somme pour la période comprise entre le 8 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310379
24 septembre 2020
24 septembre 2020
de la bailleresse et à ses propres frais, qu'elle aurait également installé sans autorisation un monte-charge reliant le niveau créé au niveau existant, que le monte-charge relie exclusivement le 2ème
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10800
12 octobre 2016
12 octobre 2016
a modifié l'adresse du salarié en y mentionnant l'adresse de la villa des Toucans alors que sur tous les autres bulletins de salaire était mentionnée d'abord une autre adresse à St [...] et ensuite une
Source officielle1re chambre 2e section
60362a00f3ea8c8cfd165323
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Pour les époux [Y], ce garage couvert de plastique ondulé avait été installé sans autorisation par leurs prédécesseurs et les vues actuelles existent depuis une trentaine d'années.
Source officielleChambre 1-9
631ad8c139cffb4f13674333
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Reprochant à leur oncle l'installation sans autorisation sur leurs parcelles HX [Cadastre 3] et HX [Cadastre 5] d'un parking pour camping-cars et véhicules, MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939d6
3 novembre 2016
3 novembre 2016
auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *- *- *- *- *- * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : Au cours du mois de juillet 2015, des personnes de nationalité roumaine se sont installées
Source officielle2ème chambre
DTA_2100081_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- le dossier de demande d'autorisation était incomplet en l'absence de récépissé de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de déclaration au titre des installations
Source officielleSection des Référés
67042fe38d5cd4a875937353
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’installation sans autorisation des trois blocs de climatisation portant atteinte aux parties communes constitue un trouble manifestement illicite.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304646_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
au nom de l'Etat et à l'Etat, dans un délai d'un jour à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de dresser des procès-verbaux constatant les installations
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300510_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a515
18 janvier 2007
18 janvier 2007
soit prononcée la résiliation du bail sur le fondement des articles 1184 et 1741 du Code Civil, résiliation qui s'impose d'autant plus qu'en violation du règlement de copropriété la locataire a fait installer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04528_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et à la remise en état du site et lui a ordonné, à titre conservatoire, d'évacuer l'ensemble des pièces stockées pour leur élimination dans une installation dûment autorisée et, d'autre part, l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ce permis de construire n'a pas été notifié au préfet et les travaux ont été exécutés sans passage de la commission de sécurité ; - il y a collusion entre le service des impôts aux particuliers installé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
équipement ou installation sans l'autorisation dudit gestionnaire ; - l'aménagement des installations et équipements fait partie intégrante du projet d'aménagement du site par la communauté de communes
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb4
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 16 mai 2011, enregistré sous le no 11-10-0784.
Source officielleChambre 1-2
64a7af1f3bcaf505db6962a2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2020, la demande de Monsieur [Z] tendant à régulariser l'installation sans autorisation de climatiseurs dans les bâtiments 1-2 a été rejetée.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802
2 août 2023
2 août 2023
La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. / Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base : / - la demande d'autorisation
Source officiellePage 25 sur 16198