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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500238_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de l’instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459243.20230201
1 février 2023
1 février 2023
J F, qui avait été versé à l'instance en cours portant sur la demande des mêmes requérants tendant à l'annulation du permis de construire initial et leur avait été communiqué, le tribunal administratif
Source officielleChambre 1-9
642d143dcb8fa004f57da084
4 avril 2023
4 avril 2023
En l'état de ces arguments, il y a lieu de faire droit à la demande commune des parties comparantes de sursis à statuer, dans l'attente de l'issue d'au moins l'une des instances en cours.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8700d
10 février 2004
10 février 2004
Suivant ordonnance du 7 novembre 2002, le Juge commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours et dit que lorsque celle-ci aurait donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, le
Source officielleChambre Commerciale
60330089a70bfd73324bf67f
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Suite à la contestation de cette créance, par ordonnance du juge commissaire en date du 17 juillet 2017, il est constaté l'existence d'une instance en cours concernant cette créance.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03779
21 juin 2011
21 juin 2011
AECC ont déposé un mémoire comportant une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58775
3 juin 1997
3 juin 1997
le liquidateur reproche à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire de la société L'Age d'Or ayant été prononcée et le liquidateur étant intervenu à l'instance
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a9f
19 février 1992
19 février 1992
d'appel a jugé, dans les motifs de son arrêt, que l'acquisition de la propriété de l'immeuble litigieux par la société SIT était retardée jusqu'au terme de l'instance en cours, tout en disant, dans le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032227efb771859ba44791a
10 avril 2018
10 avril 2018
l'objet d'une instance en cours tendant à la fixation devant une autre juridiction qui se trouve être le tribunal de commerce de Paris'.
Source officielle6ème chambre
69e7f8d5cdc6046d4711ff85
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en cours devant le tribunal administratif de Besançon ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301320_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la société Logial Coop déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405722_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société Agencement général du bâtiment (AGB) déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300611
24 mai 2017
24 mai 2017
en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'en énonçant que si cette loi est applicable immédiatement aux instances en cours, elle ne peut s'appliquer rétroactivement à la répétition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0424DEC005892718
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon la Cour de cassation, l’instance en cours au sens de l’article L.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6cffcdc6046d47c7fb05
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient de lui en donner acte ; Monsieur le Procureur de la République conclut au désistement de l'instance en cours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200985
1 octobre 2020
1 octobre 2020
président, Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, et Mme Magali Venet, conseiller » ; qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200374
30 avril 2025
30 avril 2025
d'appel a violé le principe selon lequel, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate aux instances en cours, ensemble
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d2
4 février 2020
4 février 2020
Me [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 6] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. et Mme [H] pour le motif de «instance en cours».
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e08
3 avril 1978
3 avril 1978
UN RAPPORT DE LITISPENDANCE ENTRE L'INSTANCE EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS ITALIENNES, ET L'INSTANCE EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE BASTIA, ET ALORS QUE, LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COUR D'APPEL POUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101260
17 décembre 2008
17 décembre 2008
les lois nouvelles d'application immédiate s'appliquent aux instances en cours à compter de leur entrée en vigueur ; que l'instance pendante devant la cour d'appel constitue une instance en cours ; qu'en
Source officiellePage 25 sur 36340