Y... a demandé qu'il soit sursis à statuer sur l'action en partage jusqu'à l'issue de l'instance pénale ; que l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 1985) n'a sursis à statuer que sur la demande en partage

AFIN D'OBTENIR LA CONDAMNATION DU RESPONSABLE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSEES POUR REPARER EN TOUT OU EN PARTIE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION, INTERVENIR DANS L'INSTANCE

, des décisions octroyant la prestation compensatoire, ce dont il résultait que les instances pénales et civiles avaient un objet distinct, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

SOUS-BRIGADIER DE POLICE, A ETE VICTIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, ET NE S'EST PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INSTANCE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, 13, 14

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de surseoir à statuer sur les demandes formées à son encontre par la société Finaref jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; Attendu que la

rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique malgré interdiction" et a interjeté appel de cette décision ; qu'invoquant les dispositions de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale

dont il est civilement responsable, a la propriété, la conduite ou la garde" ; qu'elle n'a pas soutenu que l'arrêt du 25 novembre 1995 de la Chambre des appels correctionnels, qui avait mis fin à l'instance

qu'un titre de voyage lui soit refusé par les services diplomatiques et consulaires français à Mascate, justifie l'urgence par la circonstance qu'il doit se rendre en France pour témoigner dans une instance

observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez ; Attendu, d'une part, que la requête est recevable, dès lors que toute personne visée par une mesure d'exécution d'une décision pénale

profit de la CPAM du Havre qui ne l'avait jamais demandé, la cour d'appel a outrepassé les limites de ses pouvoirs" ; Attendu que, s'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance

l'action de la caisse au motif qu'étant subrogée dans les droits de son assuré, elle n'avait pas plus de possibilité d'agir que la victime qui, à défaut de s'être constituée partie civile lors de l'instance

tout procès, à agir ; Considérant qu'il estime que la désignation de l'association sur le fondement de l'article L 121-3 du code de la propriété intellectuelle est mal fondée dès lors que dans l'instance

d'Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale en cours et, d'autre part, d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2023 par laquelle le

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 569 du Code de procédure pénale.

à ce que soutiennent les intimés réaliste selon elles au vu des fonds séquestrés dans l'instance pénale.

. ; Considérant que la note susmentionnée relative à une instance pénale ne constitue pas un document administratif au sens du titre I de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'ainsi M.

affrété la société Transports rapides européens (la société TRE) ; que la remorque et le conteneur qu'elle portait, ont été volés sur un site de la société Ziegler où elle était stationnée ; que l'instance