Z..., gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif ; que M. Y...

soit une insuffisance d'actif de 659 298,78 euros ; - s'agissant de la SARL Entreprise Guilmoto, passif de 802 092,61 euros et actif réalisé de 182 520,30 euros, soit une insuffisance d'actif de 619 572,31

[B] et [X], en qualité de gérants de droit, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que MM.

liquidation judiciaire concernant La SAS [J], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance

C... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. Y..., en sa qualité de président de la société, et MM.

[J] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, et prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous

C..., pour que ce dernier soit jugé responsable de l'insuffisance d'actif générée dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY ; que sur le montant de l'insuffisance d'actif,

François Y..., en qualité respectivement de membre du conseil d'administration et de dirigeant de fait de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif de la personne morale ; Sur le premier moyen

tribunal de commerce de Bobigny le 28 juin 2019, qui l'a condamné à payer à Maître [W] [L], ès qualités de liquidateur de la société DHK, la somme de 200.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance

d'actif peut conduire le dirigeant de droit ou de fait de la société à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'en se fondant sur le fait que le bilan de 1992 n'avait pas encore été

Elle précise qu'à la date du 7 février 2002, le passif de la société AUXICAD s'élevait à la somme de 8 174 211,77 €, le passif exigible étant de l'ordre de 2 000 K€ et l'actif disponible de 231 K€.

Me [I] rappelle que l'insuffisance d'actif, qui n'est pas contestée, s'élève à 3.121.895,50 €.

. : 2024J97 JUGEMENT DE CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DEMANDEUR : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité

[H] à supporter l'insuffisance d'actif de la société La générale du bâtiment, l'arrêt constate par motifs propres et adoptés qu'il a commis plusieurs fautes ayant contribué à cette insuffisance d'actif

Celui-ci a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de Mme [M], en qualité de gérante de droit, et de M. [S], en tant que gérant de fait.

Y... au titre de l'insuffisance d'actif du groupe Euronature au motif que l'application de ces dispositions suppose que l'insuffisance d'actif existe au moment où le dirigeant est encore en fonction, sans

apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout