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3 850 résultats pour « interdiction de diriger, gérer.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8d3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L. 653-8 du même code dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f00169f9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal de commerce de Melun : Prononce à l'encontre de Mme [E] [Z] [L], en sa qualité de dirigeant de l'entreprise SAS [1], l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L653-8 du Code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Statuant à nouveau, - limiter à la somme maximale de 500.000 euros le montant de la condamnation, - débouter le liquidateur de sa demande d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676bd9fdaf41a8356be667

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement en date du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé à l'encontre de Mme [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204775_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

D a également été condamné en 2018 par le tribunal de commerce d'Evry à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00233_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et qu'il a fait l'objet, par un jugement du 13 décembre 2021 du tribunal de commerce de Pontoise, d'une interdiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad588

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[E] et [W] [K] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a0e7b35bbe450008b2cc78

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W] [V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00282

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

N... fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors que « seul peut être sanctionné par une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda8fc665ddfe1f86948c3d

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de diriger et de gérer, d'une durée ne pouvant excéder 15 ans.

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a60

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de banqueroute et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende, à une interdiction

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e446

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00750

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

, compte tenu des faits exposés, n'estime pas devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.625-10 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire ; 1°) ALORS QUE l'interdiction de diriger

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b42a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., gérant de la société Hol-Bo en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Bordeaux, 3 décembre 1997) d'avoir prononcé à son encontre pour une durée de cinq ans l'interdiction de diriger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9440d41e0057d43e61d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose que : «'Dans les cas prévus aux'articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b207cdc6046d47fc0ed3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Madame, [E], [F], laquelle emporte interdiction

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article L. 653-2 du code de commerce : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b7

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Jean-François MONASSIER Monsieur Claude X... a interjeté appel du jugement rendu le 16 mai 2006 par le tribunal de commerce de NANTERRE qui a prononcé à l'encontre de Monsieur D... et à son encontre une interdiction

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9904049d5c05db17320d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur l'interdiction de gérer M.

Source officielle