AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L. 653-8 du même code dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officiellePage 25 sur 193
Pôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f00169f9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal de commerce de Melun : Prononce à l'encontre de Mme [E] [Z] [L], en sa qualité de dirigeant de l'entreprise SAS [1], l'interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielle