I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3512-22 et les avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues

Article 2

—

Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 46

Code du tourisme

Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux terrains de camping sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.

Article R610-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 63

Code pénal

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Article 20

—

Interrogation de physique Cette interrogation portera sur le programme de physique des épreuves écrites.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

Article 13 En cas de préjudice prouvé résultant d'une défaillance totale ou partielle du transporteur au chargement, l'indemnité à verser au donneur d'ordre par le transporteur ne peut excéder le prix du transport convenu.

Article CO 15

—

En outre, les locaux dangereux doivent être disposés de façon à ne pas commander les sorties, dégagements et escaliers mis à la disposition du public et être aménagés, de préférence, aux étages supérieurs.

Article 8-3

—

Outre les mesures prises au titre des articles 8 à 10 de l'arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au

Article R3211-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. 3211-7 : 1° La valeur vénale ; 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Article 46

—

Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent.

Article 8

—

La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces

Article R5121-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la santé publique

et de ses contenus non utilisés.

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Article L6432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.

Article D333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 46

Code du tourisme

Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.

Article 11

—

Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.

Article A444-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 33

Code de commerce

Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé

Article R5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

Les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21 ainsi qu'aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute

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