Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant aux arriérés locatifs. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

provisoire.

et vendredis de 9 heures à 19 heures au logis abbatial, à l'exclusion de tout autre bâtiment communal, avec interdiction d'entrer en contact et de donner des instructions administratives directes aux

et vendredis de 9 heures à 19 heures au logis abbatial, à l'exclusion de tout autre bâtiment communal, avec interdiction d'entrer en contact et de donner des instructions administratives directes aux

du 31 mai 1996, nommé un administrateur provisoire de la maison de retraite sur le fondement de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale, puis a, ultérieurement, saisi le président du

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de quatre ans et demi après son incarcération et dit en conséquence qu'il restera provisoirement

[S] [W] a été placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de quitter le territoire national. 3.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 22 mars 2002, la Banque populaire de la Côte-d'Azur qui venait de rejeter, faute de provision

d'office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général ; que l'article 173 dispose que « En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire

du 15 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de meurtre et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

terme était fixé au 31 décembre 2004, la société Loris Azzaro a dénoncé cette convention, puis réclamé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit fait interdiction

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée de l'interdiction

"alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, il était constant que Stéphane X... était placé en détention provisoire

Sur les demandes de provisions En application des dispositions de l'article 825 alinéa 2, précité, du code de procédure civile, il appartient au demandeur qui sollicite l'allocation d'une provision

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

. ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature