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54 130 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677424023

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

alors qu'il partait pour Dubaï, Etat dans lequel un de ses collaborateurs indique qu'il s'est rendu après sa première période de détention (D 1153/2, 1157/3) alors qu'il lui avait été fait obligation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

au commissariat ou à la gendarmerie, mais se déplace en un lieu où peut se trouver la personne qu'il souhaite entendre, il procède nécessairement à une interpellation sous la contrainte, laquelle est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

N... où ils découvraient trois personnes : M. N..., qui s'affairait sur ledit camion ; M. H...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101317

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt n° 86 Enoncé du moyen 8.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

d'Edelweis et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Françoise A..., de Candice et de Jarod, les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

d'"C..." et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Françoise A..., de "D..." et de "E..." , les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

d'Edelweis et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Françoise A..., de Candice et de Jarod, les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et de D... , les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période

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cr

6079a8d99ba5988459c4f1bd

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

liberté présentée par Me Bonneman ne saurait être accueillie" ; "alors qu'il ressort des dispositions combinées des articles 695-14 et 695-26 du Code de procédure pénale que, dans le cas où une personne

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01422

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... présente toujours un taux d'alcoolémie de 0,22 mg par litre d'air expiré ; que la notification des droits de la personne gardée à vue a été effectuée à 5 heures suivant le procès-verbal n° 2014/006883

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cr

613726a0cd580146774272d1

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

, il a également précisé que les autres personnes présentes s'étaient jointes à l'agression après qu'il fut tombé à terre ; que ce témoignage est corroboré par un élément relevé par la police lors de l'interpellation

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cr

61372594cd5801467741eef4

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

en mission de surveillance sur la personne d'un adolescent de 15 ans et demi déambulant le regard "voilé" dans le hall de la station de RER de la Défense, lieu connu pour la fréquence des atteintes aux

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soc

é ses demandes de dommages-intérêts dirigésc/MM. Y

61372268cd580146773fcb4f

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

interposée, après la résiliation du contrat de collaboration et dans le délai fixé par celui-ci, pour un client de conseil juridique, personne physique ou morale, sans accord préalable et écrit, que la

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cr

61372601cd58014677422394

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la personne

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