AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677424023
13 décembre 2005
13 décembre 2005
alors qu'il partait pour Dubaï, Etat dans lequel un de ses collaborateurs indique qu'il s'est rendu après sa première période de détention (D 1153/2, 1157/3) alors qu'il lui avait été fait obligation
Source officiellePage 25 sur 2707
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944
21 janvier 2020
21 janvier 2020
au commissariat ou à la gendarmerie, mais se déplace en un lieu où peut se trouver la personne qu'il souhaite entendre, il procède nécessairement à une interpellation sous la contrainte, laquelle est
Source officielle