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245 634 résultats pour « interprétation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624943

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Y..., député, le 3 août 1956 dans laquelle le ministre des finances rappelle que "rien ne s'oppose en principe à ce que des pratiques dont l'irrégularité découle d'une interprétation inexacte de la loi

Source officielle

Page 25 sur 12282

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Annonces BODACC284 résultats

Journal officiel
Radiations

ODS Interprétation

SIREN 983410994Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

28/06/2026

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Dépôts des comptes

TANDEM INTERPRETATION

SIREN 520285487Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/06/2026

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Dépôts des comptes

HARPER INTERPRETATION AND TRANSLATION

SIREN 800417610Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Sign'ergies Interprétation

SIREN 930599337Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

26/05/2026

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Dépôts des comptes

FACILS-INTERPRETATION

SIREN 801714924Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

15/05/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301112

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser 50 000 euros de dommages-intérêts à la société C...

Source officielle
CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480ef

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sorte qu'en condamnant la société ONIC à exécuter son obligation contractuelle de réassurance sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour considérer sans intérêt

Source officielle
CC

civ1

6137208ecd580146773eb891

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

167-2 du Code de la Sécurité sociale, qui permet au juge lorsqu'il ouvre une tutelle de droit civil de maintenir la tutelle aux prestations sociales et de confier à une même personne la tutelle des intérêts

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ee

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

responsable animatrice a été licenciée pour motif économique le 29 janvier 1996 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 1998), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404090

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

de liquidation judiciaire des sociétés formant le groupe Arbat-Orégon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour les dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe, d'abuser, dans l'intérêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02936

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faad8

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

contre le jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de la sécurité sociale, l'intérêt du litige doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200517

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Le 25 octobre 2017, la CPAM a interjeté appel des deux jugements. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a déclaré trois créances correspondant aux soldes de trois prêts pour un montant total de 333 809,48 euros dont 327,69 euros au titre d'intérêts

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c70

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X... aux perquisitions effectuées à ses domiciles de 6 heures à 8 heures 20, étant imposée, dans son seul intérêt et en dehors de toute mesure de contrainte, par les dispositions de l'article 57 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00397

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

pour discrimination syndicale avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, alors « que l'article 9.3.2 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical et au développement du dialogue

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620100

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642354

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

de la juridiction administrative - Demande d'interprétation.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

porté la peine d'emprisonnement à dix mois avec sursis ; que, les 18 novembre 2011 et 15 novembre 2013, deux comptes-rendus d'audience relatant cette condamnation pénale ont été publiés sur le site Internet

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d056

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

représentant le montant d'un redressement opéré, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, au titre des cotisations applicables aux rémunérations servies à une catégorie de personnel ; que la société a interjeté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

; que l'intérêt à interjeter appel doit s'apprécier au regard des seuls chefs de dispositif visés par l'appel, et non au regard des motifs de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614509

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

EST SANS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1971 ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE RECEVABLE NI A SOUTENIR QUE LEDIT CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AURAIT DU ACCORDER LA DECHARGE DONT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780799

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a interprété

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635126

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

la mesure ainsi prévue " ... sera prise dans le cadre de la juridiction gracieuse ...", et soutient que, par suite, ladite instruction ne peut, sur ce point, être regardée comme comportant une "interprétation

Source officielle