AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624943
12 février 1988
12 février 1988
Y..., député, le 3 août 1956 dans laquelle le ministre des finances rappelle que "rien ne s'oppose en principe à ce que des pratiques dont l'irrégularité découle d'une interprétation inexacte de la loi
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301112
9 novembre 2017
9 novembre 2017
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser 50 000 euros de dommages-intérêts à la société C...
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