Les autres mesures de coercition nécessaires à l'application de l'arrêté interruptif de travaux seront prises dans le délai de 10 jours à compter de l'arrêté interruptif de travaux sous astreinte de 1

Le maire a enfin édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux, le 14 janvier 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sautra, société anonyme, dont le siège

, efface le délai acquis et marque un nouveau point de départ de la prescription ; que si le demandeur laisse périmer l'instance, l'interruption est regardée comme non avenue (article 2247 ancien du code

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription, et d'avoir déclaré recevables comme non-prescrites les demandes

A et qui a été transféré à celui-ci le 10 février 2022, et d'autre part, de prendre un arrêté interruptif de ces travaux.

contentieuse antérieure : La société Luximmo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés l'a mise en demeure, au nom

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

La commune de Falicon a pris un arrêté interruptif de travaux le 28 septembre 2022, notifié à la société pétitionnaire le 20 septembre 2022.

mais une décision sur le fond même du référé, et l'interruption de la prescription est, dès lors, non avenue.

Il résulte de ces dispositions qu'une citation en justice interrompt la prescription et les délais pour agir et que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'article 2243 du Code civil prévoit que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

D E, matérialisée par le courriel du 11 mai 2021, et de procéder à l'interruption de ces travaux.

de la prescription avait été de trois mois de sorte que la prescription biennale était acquise à la date de l'assignation au fond, bien que l'arrêt fût en date du 16 septembre 1994, et non du 24 mars

Que le point de départ du délai de prescription en matière de charges locatives est la date de la régularisation des charges et non la date de paiement des provisions.