X...n'en a pas moins signé la notification et qu'assisté du même interprète devant le juge des libertés et de la détention, il n'a allégué aucun grief spécifique lors de cette audience ; que, par ces constatations

X...n'en a pas moins signé la notification et qu'assisté du même interprète devant le juge des libertés et de la détention, il n'a allégué aucun grief spécifique lors de cette audience ; que, par ces constatations

délivrée par un huissier de justice commis par le greffier sans que celui-ci y ait été invité par le président du tribunal, ne peut entraîner la nullité de l'acte lorsque la personne qui invoque cette irrégularité

[K] [G] [U] étant non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du ceseda, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée (placement en rétention administrative

comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

diplôme sanctionnant le cycle de formation qu'il a suivi à l'Université de Paris VIII lui a été refusé dans des conditions irrégulières, ce moyen n'est assorti d'aucune précision quant à la nature des irrégularités

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 838 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités

du droit d'asile, comme n'exposant aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge et faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

France Télécom sur la demande, présentée le 11 octobre 2001, de versement d'une somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en réparation du préjudice moral que les requérants estiment avoir subi du fait de l'irrégularité

d'appel emporte le défaut d'appel ; que la cour d'appel n'étant pas saisie valablement, les demandes présentées devant elles sont irrecevables ; ALORS, 1°), QUE, quelle que soit la gravité des irrégularités

jugement par les consorts C... c'est sur la seule signification de la Ville qu'ils ont formé leur appel contre ces derniers dans les délais légaux, de sorte qu'ils ne prouvent aucun grief résultant de l'irrégularité

Mouctar C ; que toutefois, contrairement à ce qu'affirme le ministre en défense, aucune incohérence n'affecte la numérotation des extraits d'actes de naissance des enfants Mouctar et Soyé ; que l'irrégularité

N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ; " ALORS QUE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961, DONT IL RESSORT QUE LES LOCAUX D'UNE MISSION DIPLOMATIQUE CONSTITUENT UNE ENCLAVE PARTICULIERE

motivée, au sens de l'article l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

stéréotypé, non motivé au regard des éléments de la procédure, et ce au sens de l'article l'article R. 743-14 du ceseda, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

l'ordonnance du premier juge le moyen de nullité soulevé n'étant pas motivé, au sens de l'article l'article R. 743-14 du ceseda, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularité

comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularité

non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : a) faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

le premier juge, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du ceseda, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités