X... a expressément soutenu dans ses conclusions récapitulatives du 22 février 2005 visées par la cour d'appel l'irrecevabilité des demandes de la SCP Bodin, de M. Y..., de M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° N 17-21.837 R É P U B L

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M.

peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, en ayant relevé d'office l'irrecevabilité

à voir statuer sur la prescription de la créance, d'ouvrir son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité

fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la CNITAAT a relevé d'office l'irrecevabilité

fait grief à l'arrêt de déclarer que l'instance enregistrée sous le numéro 11/01043 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux est périmée, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

du tribunal d'instance de Gonesse du 24 novembre 2011, entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt qui a déclaré exécutoire ce jugement « du fait des décisions d'irrecevabilité

obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité

obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité

La pharmacie a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, au motif que la demande d'ouverture de la procédure collective ne respectait pas le principe d'exclusivité posé par l'article R. 640-1 du code de

décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à en discuter ; qu'en se bornant, après avoir relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

selon le moyen, que la mesure d'instruction in futurum est, par nature, indépendante de tout procès ; qu'en considérant que cette mesure d'instruction avait un caractère incident pour en déduire l'irrecevabilité

les articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aucune des parties ne se prévalait du rapport du liquidateur ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité

conseil de prud'hommes qui les a déboutés de demandes en paiement de primes formées à l'encontre de leurs employeurs successifs, les sociétés Groupe LG, Onet et Solnet, après avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité

créance litigieuse, dès lors que la contestation portée devant le juge-commissaire tendait à voir constater au fond le défaut de provision de ladite créance ; qu'ainsi, en écartant l'exception d'irrecevabilité

confirmé les dispositions civiles du jugement après avoir écarté les débats les conclusions déposées le 14 septembre 1999 par Odette Y... et son assureur, la GMF ; " aux motifs que les conclusions d'irrecevabilité

selon le moyen, que ce n'est qu'après que l'affaire ait été plaidée au fond, sans qu'aucune réserve ait été émise à propos de la recevabilité du contredit, que la cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité