LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.

adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur DESNEUF, Assesseur assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier Décision du 02 Avril 2026 PS ctx technique N° RG 19/01938 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO25J DEBATS

MAGISTRATE DELEGUEE : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Valérie DOIZE, Greffier DÉBATS

d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Plimétal, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction

Elle demande par conséquent à la Cour de réformer sur ce point le jugement déféré et de débouter Mme X... de toute demande de dommages et intérêts.

pénale et des principes généraux du droit ; d " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de l'inculpé, présent à l'audience ait eu la parole le dernier ; " alors que, devant

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq

présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut

leur auteur dispose d'une délégation de signature régulière ; la répartition des postes n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation et ne méconnait pas le principe d'égalité des usagers devant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2024, M. B..., se disant M.

Toutefois, cet argument ne constitue pas un défaut de capacité d'ester en justice mais un défaut d'intérêt à agir à l'égard du défendeur qui constitue donc en réalité une fin de non-recevoir.

: En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2025 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick

- DEBOUTER Monsieur [T] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, outre appel incident.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une autorité compétente ; * elle n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut

B..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la fondation Institut Curie, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire

lors qu'il correspond à un ouvrage en maçonnerie couvert non comparable avec ce parc qui est un espace extérieur aménagé pour le stationnement ; du reste, il existe, dans le Val-d'Oise et dans les départements

trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans les trente jours suivant le jugement ou, à défaut

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pharmacie mahoraise, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats

[F] aux dépens ; - débouter M. [F] de ses demandes.