Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-21.768 et A 22-12.370 sont joints. Faits et procédure 2.

    Le 16 janvier 1997, le juge se réserva de décider sur la demande de jonction des procédures jusqu’au 4 février 1997, date à laquelle il constata que la séparation des dossiers n’avait pas

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

En conséquence l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

En conséquence l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

MOTIFS Sur la jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Après deux audiences, le 31 septembre 1983, le juge ordonna la jonction des affaires. Le 27   septembre 1984, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 4 avril 1984.

(Sic) Par courrier du 8 juillet 2022, la SAS HAVAS VOYAGES sollicite la jonction des deux procédures.

Sur la demande tendant à la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

[Z], pris en, sa qualité de liquidateur de la société Universel Energie, - ordonné la disjonction de l'instance, - renvoyé l'examen du litige opposant les demandeurs à la société Cofidis et à M [Z],

Il sollicite la jonction de cette instance avec celle diligentée par Mme [W] [T] et M.

S’agissant de la jonction d’instance, celle-ci a été ordonnée le 21 mars 2022.

manifestent aucun rejet ; qu'en conséquence, l'adoption est contraire à l'intérêt de chacun des deux enfants et qu'elle ne peut être prononcée, étant observé que la loi française n'opérant aucune distinction

La Cour ordonne donc leur disjonction en application de l'article 367 du nouveau code de procédure civile et statuera sur chacune d'elles par un arrêt distinct sous leurs nouveaux numéros d'enregistrement

La Cour ordonne donc leur disjonction en application de l'article 367 du nouveau code de procédure civile et statuera sur chacune d'elles par un arrêt distinct sous leurs nouveaux numéros d'enregistrement

Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Sur la jonction des procédures : L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la jonction des instances : L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

. : 2001/15448 Pas de jonction Nature de l'acte de saisine : CONCLUSIONS Date de l'acte de saisine : 02/08/2000 Date de saisine : 28/08/2001 Nature de l'affaire : 509 Date de la décision attaquée :