sont intervenus à l'instance ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a allégué une aggravation de son état intervenue postérieurement au jugement frappé d'appel, et a demandé, de ce chef, une provision

X... a relevé appel contre cette décision. Par conclusions reçues au greffe le 8 janvier 2014 M.

Aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel (…) ». 3.

deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts de Beaumont ayant fait procéder à l'expulsion de leurs locataires, les époux Z..., en vertu d'un jugement

DU JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER CETTE SOMME ; QUE, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DECLARA CES APPELS IRRECEVABLES EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE

PASSANT ENTRE CE CAMION ET UNE VOITURE GAREE DU COTE OPPOSE A HEURTE LE CAMION ET QUE DES DEGATS MATERIELS ONT ETE OCCASIONNES A L'AUTOBUS, QUE POUR CE FAIT UNE DISPOSITION DEVENUE DEFINITIVE D'UN JUGEMENT

d'un jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 21 décembre 2020 dans le litige l'opposant à M.

administratif d'apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, l'intervention, après le jugement frappé d'appel de la loi de validation précitée autorise le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE,

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/13962 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFIG Ordonnance n° 2022/M161 S.A.S.

ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESENT A L'AUDIENCE, A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT

n'avait plus aucune trésorerie ni aucune activité sociale et qu'elle n'employait plus qu'un comptable à temps partiel et une femme de ménage ; qu'en l'état de ces éléments constatés notamment par le jugement

frappé d'appel, comme procédant d'un jugement d'orientation du 18 mai 2018, et non du jugement d'adjudication du 14 septembre 2018 contre lequel l'appel aurait été prétendument dirigé, la cour d'appel

[I] de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel à l'exception de celle concernant le montant de la condamnation à l'insuffisance d'actif, -réformer le jugement

attachée audit jugement ; qu'en jugeant le contraire au prétexte que l'effet suspensif de l'appel affecte la force jugée du jugement frappé d'appel mais non l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

connaît en dernier ressort des affaires jusqu'à la valeur de 5.000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, ' or, le jugement frappé d'appel indique que la

frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel, - et que, dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article

La société SEFI INVEST a fait appel de ce jugement le 12 juillet 2023.

Dans le cas présent il convient de souligner que le jugement frappé d'appel bénéficie de l'exécution provisoire de droit ainsi que cela est rappelé expressément dans le dispositif de cette décision.

Par ordonnance du 7 février 2025, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a débouté la Sci du Ballouar de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement frappé

frappé d'appel.