ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture" ; que le compte-courant du débiteur, mécanisme de règlement des créances par

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), que, par jugement

B... en qualité de président du conseil d'administration "pressenti" à régler la somme de 100 000 euros HT à titre d'honoraires à maître E..., "une fois obtenu le jugement arrêtant le plan de redressement

Madame [F] [S] épouse [Y] se prévaut des dispositions des articles L622-28 et L631-14 du Code de commerce, aux termes desquels le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

-Y... d'avoir réformé le jugement entrepris et précisé que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement du père au cours des week-ends s'exercerait du samedi 12 heures au dimanche

à la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, soit le 28 octobre 2009, - dresser un rapport sur l'intérêt pour la SARL RENE Y...

le jugement arrêtant le plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, d'où il suit qu'une

. ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 4 septembre 1996, le tribunal arrêtant un plan de cession ; qu'assigné par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué le

, selon lequel le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

, selon lequel le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

La cour constate que selon l'article L.642-9 alinéa 3 du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession.

d'un euro ; qu'il résulte des termes précités du jugement arrêtant le plan de continuation que l'engagement d'Arkema pouvait consister soit en un abandon de créance soit en une cession pour un euro symbolique

risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement

X..., le tribunal a, par jugement du 21 décembre 1994, arrêté le plan de redressement de celui-ci par voie de continuation et a désigné M.

(les débiteurs), exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 18 janvier 1995, puis ont bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1996, rendu sur rapport

articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté, par le cessionnaire, du jugement

avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 661-6, II, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements

mémoire en réplique et reprise d'instance ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code du commerce, qu'après le jugement

logistic" par une société Iber logistic, cessionnaire du fonds de la société NHM Cofratir, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette dernière et d'un jugement

n'était pas applicable aux licenciements prononcés à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur les effets du jugement