-rectifier le jugement rendu le 19 octobre 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOBIGNY au chapitre 'Sur l'existence d'une autre procédure de saisie immobilière sur le même

. : CP/ CL ARRÊT N 16/ 145 ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de SAINT DENIS en date du 19 Février 2014, rg no F12/ 00602 APPELANT : Monsieur David Jean

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R. G. No 10/ 03731 AFFAIRE : Kader X... ... C/ SAS.

contradictoire du 24 juin 2011, a : - dit et jugé qu'il n'y a pas extinction de l'instance - dit et jugé que monsieur [V] n'a commis aucune faute - dit que la prise d'acte de rupture du contrat

dire et juger que les époux [R] n'ont pas pu ignorer ces jugements puisqu'ils concernent directement leur activité professionnelle, dire et juger que les jugements rendus le 10 décembre 1999 et le 3 juillet

Le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance le 6 novembre 2020 qui avait dit que l'autorité

ET JUGER que l'employeur a toléré l'absence de Monsieur [B] durant sept mois, ne pouvant plus s'en emparer in fine pour asseoir un licenciement.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi devant le juge de l'exécution de Nîmes et il n'y a pas lieu à renvoi de l'instance d'appel à la cour d'appel limitrophe

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Il en résulte un principe d'unicité du statut du bien immobilier.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement définitif du tribunal de Grande instance de Bastia du 25 novembre 1989 (n 671) ne concernait que

La fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance sera rejetée. 3- Les demandes nouvelles, en tant qu'elles sont fondées sur le contrat d'assurance Swiss Life sont prescrites.

Jugement (N° 16-000210) rendu le 10 novembre 2017 par le tribunal d'instance d'Arras.

congé de fin de carrière pour les salariés de droit privé ; qu'Orange ajoute que les articles II-2-2 e II-2-3 sont interdépendants, que l'article II-2-2 relatif aux garanties de ressources vise le salaire

rendu par cette même cour, sera ainsi jugée recevable au regard du principe de l'unicité de l'instance, et la décision déférée confirmée sur ce point, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article

juger ensemble.

de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi

[R] et Mme [H], constitue une fin de non recevoir, et que l'action intentée par M. [R] et Mme [H] à son encontre est irrecevable, - de juger qu'il est donc mis fin à l'instance à l'encontre de M.

S... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 8 et 13 du

L'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.