déclaré sa créance, elle a saisi le juge de l'exécution d'une requête en relevé de forclusion à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 11 décembre 2013 ; que la société CIC Est a saisi le juge

la vente forcée des biens saisis au commandement valant saisie, -ordonner le renvoi devant le juge de l'exécution à fin de fixation de la date à laquelle il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble

ou de téléphones portables a été examiné et que la saisie n'a porté que sur 0,83 % de l'ensemble des 1,7 million de fichiers analysés. 13.

X... en validité de la saisie-arrêt, un jugement, dont M. X... a interjeté appel, a accueilli la demande ; Attendu que M.

payer valant saisie-vente signifié par M.

, doit procéder à un examen concret des pièces saisies et ne saurait se borner à apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses ; qu'ainsi, le juge est désormais tenu d'exercer un contrôle

Saisi par le juge de l'exécution en vertu d'une assignation du 13 novembre 2017, le juge de l'exécution a par jugement du 24 avril 2018, constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière du

du second degré retiennent que le réquisitoire introductif a saisi le juge d'instruction de faits distincts de ceux qui étaient visés dans la procédure annulée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi,

X... a saisi le juge de l'exécution, qui, par un jugement du 17 septembre 2001, a ordonné la main-levée de la saisie ; Attendu que pour infirmer ce jugement et rejeter la contestation élevée par M.

Raguin, juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, par ordonnance du 22 février 1991" ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Par jugement du 12 août 2019, un juge de l'exécution a sursis à statuer sur la procédure de saisie immobilière, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance. 4.

[X] et Mme [I] irrecevables à faire juger leurs autres contestations et demandes reconventionnelles malgré l'extinction de la procédure de saisie immobilière.

Alain, Roger X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société Banque de l'union occidentale, dont

Par jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2018 le président du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a : déclaré recevable la contestation de la saisie des rémunérations formée par madame

du 28 octobre 1991 constatant l'acquiescement de l'administrateur et validant la saisie-arrêt ; Attendu que l'arrêt, pour déclarer l'appel recevable, retient que l'acquiescement n'a été judiciairement

Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

de la procédure, que l'immeuble saisi à l'encontre de M.

celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 24 mars 2016 ; qu'un juge de l'exécution a rejeté les chefs de contestation opposés par la société, fixé le montant de la créance

N... à son profit, a fait pratiquer plusieurs mesures d'exécution forcée à l'encontre de ce dernier ; que M. et Mme N... ont saisi un juge de l'exécution qui, par jugement du 2 mai 2017, les a déboutés