que la commune de Rennes auprès de laquelle la SCC avait déposé une demande de permis de construire d'un immeuble collectif sur la parcelle 205 ayant estimé le dossier incomplet en l'absence de justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., l'usage de cette servitude grâce à un branchement permettant l'alimentation gratuite en eau de la ville du fonds de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

doit être motivée, et comporter les éléments de fait et de droit de nature à justifier la solution retenue, si bien qu'en jugeant en l'espèce, que les pièces produites par le salarié ne permettaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, donné à bail à Mme Z... avec un droit d'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993), que la société Compagnie des immeubles de la Seine, propriétaire de locaux à usage

aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2017), rendu en référé, que M. et Mme Z..., qui ont consenti, le 15 mai 2004, un bail sur un local à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

autre que l'habitation ; qu'elle n'est pas davantage obligatoire quand sont superposés deux logements au-dessus d'un logement ou d'un local distinct à usage autre que l'habitation ; qu'en décidant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

» sans expliquer sur quel document elle se fondait pour justifier sa décision, et alors que le conseil de prud'hommes s'était borné à affirmer sans autre motivation que « l'avantage dont s'agit a été

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

Q... l'a été en vue d'un usage déterminé, d'autre part, l'absence de restitution de ces fonds résulterait d'un détournement ; que les juges ajoutent que les promesses de remboursement de M.