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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2504744_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201636_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
semaine à compter de la notification du jugement à intervenir 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture
Source officielleChambre 3
DTA_2500946_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’à la date de cette mesure son droit au maintien sur le territoire français n’était pas expiré puisque n’était pas encore intervenue la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510181_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503356_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et a abrogé et remplace tout titre en sa possession ; 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506134_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne justifie pas de la lecture
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304170_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303304_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303829_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204183_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la notification d'une ordonnance de rejet ou de la lecture
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203125_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 5°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à la lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201844_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2308984_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'expiration de ce délai, ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision fixant le pays de destination ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement soit jusqu'à la lecture
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2402568_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303016_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204203_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2409367_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A est uniquement fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182206
13 mars 2018
13 mars 2018
En outre, la lecture en audience publique devant le tribunal départemental de Bucarest, statuant en première instance, des déclarations faites par N.R. pendant l’enquête du parquet a-t-elle offert au requérant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401094_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e88
30 septembre 1998
30 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officiellePage 25 sur 4053