pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite de la CPAM de la Vendée à la suite de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Serge A..., des chefs d'escroqueries et infractions à la législation

.) ; lésion : vertiges, stress, tremblements" ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif de l'absence de cause à effet avec le travail

PERE ET FILS, - LA SARL WINEXPORT-X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur

IOP, constituée entre trois associés et cogérants -à l'exclusion de la société anonyme Eurotextile- dans le but de prendre en gérance le fonds de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 24

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 octobre 2014), qu'ayant été victime, le 7 janvier 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux administratif, escroquerie, recel, infractions à la législation

violation des articles L. 121-1, L. 121-21 du Code de la consommation, 900-1 et suivants du Code du travail, 122-3 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Ouvrent droit à cette majoration : - les enfants légitimes naturels dont la filiation est légalement établie ou adoptifs du titulaire de la pension ; - les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS | 03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS

SNOP maintient à titre principal sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle.

, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation

#Sécurité sociale - Détermination de la législation applicable.#Affaire C-140/88.

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation

doit lui garantir une égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales

Par lettre du 22 août 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après “la Caisse”) a notifié à l’employeur la prise en charge du décès au titre de la législation sur les risques professionnels

[Z], salarié de la société [1] (l'employeur), a été victime, le 26 mai 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale