X..., directeur général de la société, a ouvert ce courrier le 5 août 1994 à son retour de congés ; que par lettre du 12 août 1994, le salarié a été libéré de la clause de non-concurrence ; qu'il a saisi

ou non un compte bancaire séparé au nom du syndicat, son mandat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, il est incontesté qu'un compte avait été déjà ouvert au nom du syndicat ; qu'en déclarant

droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'il résulte du deuxième, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2004 a rejeté les exceptions de prescription et d'incompétence ; "aux motifs propres que la procédure a été ouverte

La SA OPHEE fait grief à BPI de n'avoir accompli aucune diligence pour instruire sa demande d'ouverture de compte.

sur l'action civile, l'a condamnée à payer à Mme Z..., légataire universelle de Mme A..., la somme de 866 803 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en ce qui concernait le compte ouvert

de change qui, après détournement et falsification, a été payée au titulaire d'un compte ouvert en Allemagne dans une agence de la société de droit allemand Hypovereinsbank, devenue Unicredit Bank

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l' article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société COMD, titulaire d'un compte présentant un solde débiteur ouvert

[K] a été évoquée en premier lieu par l'article de La Lettre ; - aucun terme utilisé par M.

Elle soupçonne celui-ci d'avoir ouvert sa boite aux lettres pour prendre son courrier.

A... ouvert dans les livres de la CIO, cette banque a, postérieurement à la cessation des paiements, accordé à la société, créée et dirigée par M.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 mars 2000, la société Parigraphic system, à l'encontre de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure (la banque) a escompté, le 27 septembre 1996, une lettre

de vérifier s'il avait été satisfait aux exigences de l'article 870 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel lorsque l'affaire n'est pas jugée à la première audience, le greffier avise par lettre

Didier A..., demeurant ..., 2°/ du directeur de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

apos;acquisition du bien immobilier de Mme [J], dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [Z]-[J], ainsi que l'ouverture

Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Locamédic, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M.

le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Centre spécialisé les Bruyères, dont le siège social est à le Bois d'Oingt, château de Lebrette, Létra