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46 984 résultats pour « libre prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

69f979f3cdc6046d47a10886

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

déclarer irrecevables les conclusions de la société MRS en raison du non-respect du délai de notification, - de constater qu'à effet du 30 avril 2021, le portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre

Source officielle

Page 25 sur 2350

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201341

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

monsieur X...de ses oppositions à contraintes délivrées les 15 décembre 2007 et 11 mars 2008 par la CARCD, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2) ALORS QUE la libre prestation de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517427_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

utilisée de découpage en trois zones, non justifiée, et comprenant des quotas de meublés différents crée une rupture d’égalité ; * elle méconnaît le droit de propriété, la liberté d’entreprendre, la libre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d846153e3bdd07787d0c1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

février 2019, faisant état du transfert total par l'entreprise QBE insurance (europe) limited à la société d'assurance QBE EUROPE SA/NV de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300195

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction à la libre

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529623

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

modalités d'application des règles initialement fixées par la convention du 19 décembre 2013 ; que ces modifications ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte au principe d'égalité, au principe de libre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300196

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction à la libre

Source officielle
CA

Chambre 2 A

634113be58bc223e2e3f08f0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

représentant légal, venant aux droits de la SDE MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD, compagnie d'assurance de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1], opérant sur le territoire français en Libre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300437

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

le cadre de son devoir de conseil, émis des réserves, et a attiré l'attention de la société Le Rubia sur les risques spécifiques liés au recours à une compagnie d'assurances étrangères intervenant en libre

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de procédure civile, il convient de recevoir la société QBE EUROPE en son intervention volontaire, cette dernière justifiant du transfert de portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157829

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - DIRECTIVE DITE SERVICES - 1) CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201438

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

un État membre, d'une mesure normative approuvant un tarif fixant une limite minimale et maximale pour les honoraires des membres de la profession d'avocat, et, par ailleurs, que la restriction à la libre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02192_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

prestation de service " a été posée et que les possibilités de régulariser sa situation ont été examinées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a50b

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

l'Union européenne, Considérant que la question relative à la conformité de l'affiliation d'office au régime de protection sociale agricole au regard des dispositions européennes garantissant la libre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

prestation de service " a été posée et que les possibilités de régulariser sa situation ont été examinées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

prestation de service " a été posée et que les possibilités de régulariser sa situation ont été examinées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

prestation de service " a été posée et que les possibilités de régulariser sa situation ont été examinées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

prestation de service " a été posée et que les possibilités de régulariser sa situation ont été examinées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

prestation de service " a été posée et que les possibilités de régulariser sa situation ont été examinées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

prestation de service " a été posée et que les possibilités de régulariser sa situation ont été examinées.

Source officielle