AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69f979f3cdc6046d47a10886
4 mai 2026
4 mai 2026
déclarer irrecevables les conclusions de la société MRS en raison du non-respect du délai de notification, - de constater qu'à effet du 30 avril 2021, le portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201341
30 juin 2011
30 juin 2011
monsieur X...de ses oppositions à contraintes délivrées les 15 décembre 2007 et 11 mars 2008 par la CARCD, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2) ALORS QUE la libre prestation de services
Source officielle