D... exercera à títre libéral en toute indépendance, sens qu'il n'y ait de lien de subordination tant en fait qu'en droit, et (...) devra s'acquitter de toutes les obligations sociales et fiscales dues

[C] ses bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

X... fait grief à l'arrêt de déclarer matériellement incompétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant conclu à l'absence d'un lien de subordination entre la société et

Elle a précisé qu'elle n'avait pas en charge les fonctions commerciales et stratégiques de l'entreprise et qu'elle était soumise à un "lien de subordination" envers le président qu'elle devait consulter

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine

" d'au moins l'un des deux époux dans un lien de subordination avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, le plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de

part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la SPE n'avait pas détruit la présomption édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail en établissant notamment l'absence de tout lien

Le contrat de travail suppose trois éléments indissociables : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

X... des salaires et des indemnités de rupture du contrat de travail alors que d'une part, le lien de subordination fait totalement défaut lorsque l'ancien salarié, devenu mandataire social, dispose des

Elle conteste tout lien de subordination, rappelant que M.

de subordination envers la CSTP-FO, et non pas à cette dernière de démontrer l'existence d'un lien de subordination entre la demanderesse et le gouvernement de Polynésie française, la cour d'appel a violé

de subordination avec cette dernière, il est lié à elle par un contrat de travail qui se superpose au lien contractuel qui l'unit à l'établissement public qui l'emploie ; que le lien de subordination

contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien

à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

de produits les sommes versées et les avantages octroyés à ses concessionnaires lorsque ceux-ci atteignent un certain niveau de vente par elle fixé et annoncé ; que ne supposant pas l'existence d'un lien

[F] et la société Citwell ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'un lien de subordination entre M.

ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1 du code du travail ; Attendu que le lien