PAR CES MOTIFS ******** Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 681-3 du code de commerce, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement

de crédit successives faisant l'objet d'un paiement échelonné, le Tribunal viole les articles L. 311-9 et L. 311-13 du Code de la consommation selon lesquels le compte permanent reconstituable donne lieu

Aquitaine (avis de bonne fin du virement le 14 septembre 2023) , de sorte que la cessation des paiements n'est pas caractérisée. 8- Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de dire n'y avoir lieu

Compte tenu de l'absence d'état de cessation des paiements démontré, il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société City Systems.

Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SAS LES FACADIERS BRETONS Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert

de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes, avec l'assistance de la force publique et éventuellement d'un serrurier ; - de condamner Monsieur [Y] [V] au paiement par

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement entrepris ; l'infirmer ; En tout état de cause, Statuant à nouveau, juger qu'il n'y a pas lieu

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi de la société Neuilly-Sports enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris sous le n° 353 le 5 janvier 1989, a donné lieu

 : -déboute [B] [J] de l’intégralité de ses demandes, -reconnait que [M] [A] détient une créance de 38 695,63€ sur [B] [J] du chef de la vente du bien immobilier sis à [Localité 12], -juge n’y avoir lieu

Trésor public chargé du recouvrement, service des impôts des entreprises de [Localité 11] 1 qu'il a perçu le règlement intégral de sa créance, à savoir la somme de 189 148,53 euros, dire n'y avoir lieu

les conditions de la cessation des paiements sont réunies au jour où elle statue ; que si la société Cent Dix demande, subsidiairement, à la cour d'infirmer le jugement et de dire n'y avoir lieu

procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne saurait donc donner lieu

dans son dispositif sur le local qualifié de garage non inclus dans le bail originaire et situé à une autre adresse, le moyen, qui se prévaut, en réalité, d'une omission de statuer ne pouvant donner lieu

[N], exposant avoir été victime avec son beau-père, le 7 août 2017, de coups de feu, faits qui ont donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, a saisi le président d'une commission d'indemnisation

Dès lors, il convient d'infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée, et, statuant à nouveau, de constater l'absence d'état de cessation des paiements de l'appelante et dire n'y avoir lieu à

courant garanti par un nantissement devait bénéficier des modalités de remboursement des créanciers de prêts garantis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu

radié pour ces activités, les 28 juin et 19 juillet 1990 ; qu'il a déclaré son état de cessation des paiements, le 10 juin 1990, au greffe du tribunal de commerce de Montpellier ; que ce tribunal a ouvert