Il conteste avoir lui même commis une quelconque faute de nature à exclure ou limiter son indemnisation. La MACSF considère au contraire que M.

a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation et qui doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué.

CHRU) de Tours et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue société Relyens mutual insurance, représentés par Me Derec, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à la limitation

de l'assureur, elle a assigné ce dernier en exécution du contrat devant un tribunal de grande instance ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la réparation du préjudice de Mme de X..., l'arrêt

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la société Allianz demande au tribunal de : - débouter Mme [R] de ses demandes ; - à titre subsidiaire, limiter son indemnisation

A titre infiniment subsidiaire, l'appelante demande à la Cour de limiter le montant de l'indemnité due pour la remise en état des lieux à 19 142,80 euros ou, au mieux, à 24 989,68 euros TTC, et de débouter

l'appelant ; qu'aucune preuve n'est rapportée dès lors de ce que le consentement de monsieur [R] aurait été vicié ; que la nullité de cet accord transactionnel ne peut être enfin recherchée sur la limitation

Carlo et Claudio X... ne peuvent arguer d' une jurisprudence écartant les limitations contractuelles d' indemnisation, réputées non écrites, en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle

être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

immobilière les Galmouches a acquis ce bien le 13 décembre 2005 pour une somme de 10 671 euros et que l'immeuble était laissé à l'état d'abandon au moment de l'incendie ; ils demandent donc à la cour de limiter

son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

résulte de tout ce qui précède que la CPAM de l'Artois n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué n° 2101879 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a limité

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

enregistrés les 30 mars 2022 et 15 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Saout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 2022 en tant qu'il a limité

venant aux droits de la société Sagem est responsable du sinistre affectant le câble de liaison haute tension 225 kV, de débouter celle-ci de son appel incident, de réformer le jugement en ce qu'il a limité

La [10] demande à la cour de limiter les indemnisations allouées.

l'UDAF, compte tenu de cette limitation de moitié une indemnité de 860 000 francs.

se bornant à affirmer que ce litige était extérieur à celui dont elle était saisie, sans rechercher comme elle y était invitée s'il ne révélait pas la particulière déloyauté du salarié de nature à limiter

[V] et des époux [V] et d'avoir écarté les demandes de Mme [V] au titre des préjudices sexuel et d'établissement et d'avoir limité son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent

de 370 000 euros - de l'indemnité due au titre de leur préjudice moral fixée à 40 000 euros - condamné M.