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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grezal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042319132
8 septembre 2020
En vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter
1ère Chambre
DTA_2105082_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216425_20241118
18 novembre 2024
le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300663
2 juin 2016
N... à mettre sa construction en conformité avec les règles édictées par l'article UD10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu en réduisant la hauteur de son faîtage à six mètres et celle
4ème chambre
DTA_2209617_20250530
30 mai 2025
Par une lettre du 15 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III sont des travailleurs indépendants lorsqu'elles exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
III. - En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, un droit d'initiative est ouvert au public
Pôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
millions d'euros ; - condamner la SC GALEC à verser au Ministre de l'économie, du Redressement Productif et du Numérique la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218834_20221014
14 octobre 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
prévue au b) du 1. du II de l'article 212 du code général des impôts.
Rétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685712
3 avril 2025
Cela fait 15 fois que je viens au centre. Je veux être libéré.'
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration n'est déposée.
cr
6137257dcd5801467741e304
11 juillet 1994
1er : "Indépendamment des mesures prescrites par le titre II du Livre II du Code du travail, ainsi que par les décrets et arrêtés relatifs à son exécution, les chefs des établissements visés par l'article
Chambre 1
DTA_2303653_20251223
23 décembre 2025
Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés
DTA_2303657_20251223
DTA_2303675_20251223
DTA_2303678_20251223
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