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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL21206_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grezal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01839_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042319132

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

En vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105082_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216425_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300663

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

N... à mettre sa construction en conformité avec les règles édictées par l'article UD10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu en réduisant la hauteur de son faîtage à six mètres et celle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209617_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Par une lettre du 15 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f64

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III sont des travailleurs indépendants lorsqu'elles exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

III. - En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, un droit d'initiative est ouvert au public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

millions d'euros ; - condamner la SC GALEC à verser au Ministre de l'économie, du Redressement Productif et du Numérique la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218834_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06143_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

prévue au b) du 1. du II de l'article 212 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685712

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cela fait 15 fois que je viens au centre. Je veux être libéré.'

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration n'est déposée.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e304

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

1er : "Indépendamment des mesures prescrites par le titre II du Livre II du Code du travail, ainsi que par les décrets et arrêtés relatifs à son exécution, les chefs des établissements visés par l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303653_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303657_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303675_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303678_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

Source officielle

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